Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

Échanges de services entre résidents et non-résidents 39séquence l'utilisation d'une entité juridique distincte pour les activités exercées danschaque juridiction légale. En outre, une unité institutionnelle distincte est identifiée àdes fins statistiques lorsqu'une entité juridique unique exerce des activités importantesdans deux territoires ou plus, comme c’est le cas, par exemple, pour les succursales, lapossession de terrains et les entreprises multiterritoriales. La ventilation de ces entitésjuridiques, la résidence de chacune des entreprises ainsi identifiées est généralementclairement déterminée. Toutefois, l’utilisation de l’expression « centre d’intérêt économiqueprédominant » n’implique pas que les entités juridiques exerçant des activitésimportantes dans deux territoires ou plus n’aient plus besoin d’être divisées.3.19. Dans certains cas, une société n’a que peu ou pas d’existence matérielle;par exemple, son administration peut être intégralement externalisée vers d’autres entités.Les banques, les assurances, les fonds d’investissement (à la différence de leursdirecteurs) et les entités de titrisation et certaines entités à vocation spéciale peuventsouvent fonctionner de cette manière. Une société n’ayant que peu ou pas d’existencematérielle est résidente du territoire économique auquel s’appliquent les lois quirégissent sa constitution ou son enregistrement. S’il s’agit d’une filiale artificielle résidente,elle est combinée avec une société mère résidente de la même économie pourconstituer une unité institutionnelle ou, à certaines fins, incorporée dans un grouped’entreprises locales. Toutefois, elle ne doit pas être combinée avec des entités résidentesd’autres économies. Si elle se livre à des opérations substantielles dans une autreéconomie, une succursale peut être établie dans celle‐ci.3.20. Une entreprise peut avoir un lieu d’implantation qu’elle utilise commebase à partir de laquelle elle fournit des services à d’autres sites. Cette configurationest utilisée pour les transports et de nombreuses catégories de services, telles que lesréparations sur site, les travaux de construction de courte durée et de nombreuses catégoriesde services aux entreprises. En pareil cas, la résidence de l’entreprise est établieen déterminant sa base d’opérations, et non le point de livraison du service ou l’emplacementde l'équipement mobile, à moins que les activités réalisées au point de livraisonne soient suffisamment substantielles pour être assimilées à celles d’une succursale. Parexemple, les travaux de construction peuvent être réalisés par une entreprise non résidente,sans la création d’une entité résidente. Dans ces cas, le travail fourni aux clientsqui résident sur le territoire où les travaux sont réalisés relève du commerce internationaldes services (construction).3.21. Pour les grands projets, tels que ceux qui concernent des ponts, des barrageset des centrales électriques, dont la réalisation prend une année ou plus et qui sontgérés par un bureau établi sur place, les activités satisfont généralement aux critèresd’identification d’une succursale et ne relèvent donc pas du commerce internationaldes services.3.22. L’identification des succursales en tant qu’unités institutionnelles distinctesnécessite d'indiquer l’existence d’activités substantielles pouvant être distinguées dureste de l’entité, de façon à éviter la création d’un grand nombre d’unités artificielles.La définition d’une succursale présentée ci‐après vise à faciliter la cohérence de l’identification: il y a succursale lorsque l’unité considérée tient un ensemble complet decomptes, y compris un compte de patrimoine, ou lorsqu’il serait possible et significatifd’un point de vue tant économique que juridique d'établir ces comptes s'ils étaientdemandés.