Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

106 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)345En d’autres termes, lesentreprises couvertes par lesstatistiques de l’IDE répondantau critère de détention de 10à 100 % des droits de votesont plus nombreuses queles entreprises couvertes parles statistiques relatives auxentreprises multinationales,dont le contrôle requiertune détention du capitalsupérieure à 50 %. Toutefois,cet examen théorique ducontrôle et de l’influence nesuffit pas à rapprocher cesdeux séries de statistiques(voir BD4, chap. 2, par. 27).Voir, par exemple, l’éditionde 2009 du Manuel derecommandations relatives àla production des statistiquessur les filiales étrangères(FATS) d’Eurostat, qui prévoitl’établissement de FATS sur lesfiliales étrangères contrôlées.Voir le SCN 2008, chap. 26,intitulé « Le compte du restedu monde et les liens avecla balance des paiements »,par. 26.84, 26.85 et 26.89.le contrôle, tandis que les secondes sont basées sur la détention de droits de vote etl’influence 3 .4.4. Conformément au thème et à l’objet du MSCIS, on a élaboré et présentéles recommandations relatives à l’établissement de ces statistiques en ayant les servicesà l’esprit. Cependant, en dehors de la ventilation proposée d’activités ou de produitsdonnés, la plupart de ces recommandations s’appliquent tant aux biens qu’aux services.B. Entreprises à couvrir par les FATS4.5. Avant d’examiner les mesures particulières qui devraient constituer la sériede données FATS, il importe de se demander quelles entreprises devraient être couvertespar ces statistiques et de prendre en considération les recommandations concernantles unités statistiques.Critères de détention4.6. La détention de 10 % des droits de vote est le niveau plancher recommandépour l’IDE, mais le MSCIS 2010 recommande, à l’instar du Manuel del’OCDE sur les indicateurs de la mondialisation économique et la BD4, d’établir lesFATS prioritairement pour le sous-groupe des filiales étrangères sous contrôle étranger.Le « contrôle », au sens que lui donne le Schéma d'identification des relations d'investissementdirect (SIRID) et dont il est question au chapitre 3 de la BD4 (par. 135), estréputé exister en cas de détention majoritaire (c’est-à-dire de contrôle de plus de 50 %)des droits de vote à chaque étape de la chaîne de détention.4.7. L’ Accord général sur le commerce des services (AGCS) ne fournit aucunedéfinition statistique de la détention, mais il donne certaines indications sur le typede critères de détention qui pourraient être utiles à sa mise en œuvre, notamment lesnotions de « détention », « contrôle » et « affiliation ». Aux termes de l’AGCS (voir articleXXVIII, sect. n), une personne morale (telle qu’une entreprise commerciale) est :• « Détenue » par des personnes d’un pays membre de l’Organisationmondiale du commerce si plus de 50 % de son capital social appartiennenteffectivement à des personnes de ce pays membre• « Contrôlée » par des personnes d’un pays membre si ces personnesont la capacité de nommer une majorité des administrateurs ou sontà un autre titre habilitées en droit à diriger ses transactions• « Affiliée » à une autre personne lorsqu’elle contrôle cette autre personneou est contrôlée par celle-ci ou lorsqu’elle-même et l’autre personnesont toutes deux contrôlées par la même personneL’AGCS s’intéresse donc aux cas de contrôle tel que le SIRID le définit ainsi qu’aux autrescas dans lesquels on peut démontrer que le contrôle a été réalisé.4.8. Des critères similaires sont déjà appliqués aux fins de l’établissement desFATS dans les principaux pays qui compilent ce type de données 4 et ils fournissentles fondements opérationnels sur lesquels s’appuyer pour sélectionner les entreprisesà considérer, conformément à une notion figurant dans le SCN 2008 5 , comme des« entreprises sous contrôle étranger ».4.9. Il aurait peut-être été théoriquement plus séduisant à certains égards declasser les entreprises sur la base de la présence ou de l’absence de contrôle étrangerdans un sens opérationnel, mais le présent manuel retient, comme critère recommandé