Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

16 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)567Cette exclusion fait l’objetd’un examen périodique.L’annexe sur les exemptionsà l’application de la clause dela nation la plus favorisée apermis aux membres de l’OMCd’indiquer les exemptions quiexistaient à la date d’entréeen vigueur de l’AGCS (ou à ladate de l’adhésion à l’Accord).Ces exemptions doiventen principe durer 10 ans aumaximum et doivent fairel’objet d’un examen et être(re)négociées au coursdes cycles ultérieurs denégociations commerciales.De nouvelles exemptionsne sont accordées que dansdes conditions particulièreset doivent faire l’objet d’unedispense prévue par l’Accordde l’OMC.Le fait de « lier » lesengagements dans les listesnationales signifie que, d’unemanière générale, ils nepeuvent pas être facilementmodifiés ou retirés. Étantdonné qu’il est difficile de les« délier », les engagementsconstituent des conditionspratiquement garantiespour les exportateurs et lesinvestisseurs étrangers.2.14. L’Accord couvre l’ensemble des services, à l’exception des services detrans port aérien de base 5 (c’est-à-dire les mesures touchant les droits de trafic aérien etles services directement apparentés) et des services fournis dans l’exercice du pouvoirgouvernemental (c’est-à-dire les services qui ne sont fournis ni sur une base commercialeni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services). L’AGCS définitle commerce des services en termes de quatre modes de fourniture, sans toutefoisdéfinir ce qui constitue à proprement parler un service. Il ne diffère donc pas, à cetégard, de son homologue pour le commerce des marchandises, le GATT, qui ne donneaucune définition d’une marchandise.2.15. Le texte de l’AGCS comprend un ensemble d’obligations générales, dontun bon nombre s’appliquent directement et automatiquement à tous les membres del’OMC et à tous les services. L’AGCS contient également des annexes couvrant dessecteurs spécifiques (comme les services de transport aérien et les services financiers)ou des questions de politique générale liées au commerce ainsi que des listes d’engagementsspécifiques des membres qui définissent les secteurs et les modes de fourniturepour lesquels ces membres ont souscrit des engagements en matière d’accès.2.16. Le traitement de la nation la plus favorisée constitue la première des obligationsgénérales. En vertu de cette clause, un pays membre ne peut pas fournir à sespartenaires de l’OMC un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde à sonpartenaire le plus favorisé. En d’autres termes, quel que soit le degré de concurrenceétrangère qu’un membre autorise dans un secteur, il doit appliquer les mêmes conditionsaux services et fournisseurs de services de tous les autres membres de l’OMC 6 .En vertu d’une autre obligation générale (la transparence), les membres de l’OMCdoivent publier toutes les mesures liées au commerce et établir des points d’informationsnationaux chargés de répondre aux demandes d’information des autres membres.2.17. Les engagements spécifiques en matière d’accès aux marchés et au traitementnational et tout autre engagement sont stipulés et liés dans une liste nationale àl’issue des négociations 7 . Tous les pays membres sont tenus, en vertu de l’AGCS, desoumettre une telle liste, mais ne sont pas obligés de souscrire des engagements dansun secteur ou un type de transaction (mode de fourniture) spécifique. Le niveau et lastructure des engagements peuvent ainsi être ajustés en fonction des objectifs et difficultéspropres à chaque pays. Des engagements spécifiques peuvent être souscrits àl'égard de tout secteur de services et des modes de fourniture prévus par l’AGCS. Pourun secteur et un mode donnés, l’engagement en question peut varier entre la pleineconcurrence et le refus, à quelque niveau que ce soit, à l’accès au marché et au traitementnational.2.18. Dans bien des cas, les membres choisissent une solution intermédiaire,subordonnant leurs engagements à des restrictions particulières. L’AGCS contient uneliste exhaustive de limitations de l’accès aux marchés, parmi lesquelles les plafondsanalogues à des contingents sur le nombre de fournisseurs de services, leurs activitésou leurs salariés, et les restrictions à la forme juridique de l’établissement ou de laparticipation de capitaux étrangers. Les restrictions concernant le traitement nationalportent souvent sur l’éligibilité des fournisseurs étrangers aux subventions et l’accèsdes étrangers à la propriété foncière.2.19. Le fait de souscrire des engagements spécifiques n’empêche pas les gouvernementsde réglementer les services ou les fournisseurs concernés pour des raisons de