Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

Statistiques des filiales étrangères (FATS) et fourniture internationale de services 107pour l’établissement des FATS, le contrôle tel que le SIRID le définit (correspondantà la détention majoritaire de droits de vote à chaque étape de la chaîne de détention).L’application de ce critère, à la différence de celui de contrôle de facto 6 , n’exige pasd’avoir recours à des notions subjectives ni l’examen par les statisticiens des investissementsau cas par cas. L’absence de subjectivité a en outre l’avantage d’éliminer unesource potentielle d’asymétrie bilatérale, c’est-à-dire le risque de voir les statisticiensdes pays d’origine et des pays d’accueil évaluer différemment la question du contrôle.4.10. La notion de contrôle retenue par le MSCIS 2010 diffère de celle d’entreprisesous contrôle étranger du SCN 2008, mais les deux notions sont semblables dansla mesure où l’une et l’autre se réfèrent au contrôle par un seul investisseur (ou grouped’investisseurs). Le MSCIS 2010 adopte cette approche non seulement par souci decohérence avec d’autres recommandations internationales, mais aussi parce que le contrôlene peut être systématiquement exercé que par un seul investisseur ou un groupeorganisé d’investisseurs. Le présent manuel reconnaît cependant que d’autres critèresde sélection peuvent être utiles; les pays qui peuvent le faire pourraient donc fournir desstatistiques supplémentaires couvrant les cas où le contrôle étranger peut être réputéexister, même si aucun investisseur étranger ne détient une participation majoritaire.4.11. Au nombre des exemples d’investissements qui pourraient faire l’objetde statistiques complémentaires figurent les entreprises dans lesquelles la majorité desdroits de vote est détenue par plusieurs investisseurs directs étrangers non affiliés, etcelles dans lesquelles un investisseur direct étranger détient exactement 50 % de cesdroits. Seraient également couverts les cas où le contrôle effectif est réputé, à la suited’une évaluation qualitative, avoir été réalisé par une participation minoritaire dansune entreprise 7 . Ces statistiques complémentaires sur les filiales qui ne sont pas contrôléespar le biais de la détention de la majorité des droits de vote peuvent être particulièrementutiles en cas d’imposition de restrictions à la participation d’investisseursnon résidents.4.12. Les statistiques des filiales étrangères contrôlées par des résidents del’éco nomie déclarante doivent couvrir toutes les filiales étrangères contrôlées, que cecon trôle soit direct ou indirect et que l’investisseur direct résident de l’économie déclarantesoit l’investisseur ultime [unité institutionnelle investie du contrôle ultime(UICU)] ou un investisseur intermédiaire dans une chaîne de détention. Toutefois,étant donné que tant l’investisseur ultime que l’investisseur intermédiaire pourraientenregistrer dans les FATS les activités d’une filiale détenue dans une chaîne de détention,et afin de faciliter le regroupement international en évitant les doubles comptages,les statisticiens sont vivement encouragés à faire apparaître la part globale des variablesFATS représentées par les entreprises dont le pays déclarant est le contrôleur ultime.Les données sur ce groupe de filiales étrangères qui appartiennent à des investisseursultimes résidents de l’économie déclarante présenteront un intérêt particulier. En cequi concerne les données relatives à l’IDE, les investissements réalisés dans des filialesspécifiques peuvent être enregistrés dans les statistiques du contrôleur immédiat et ducontrôleur ultime.67Le contrôle de facto (contrôleeffectif) est moins biendéfini que le contrôle de jure(contrôle juridique de plus de50 % des droits de vote), caril est associé à des questionsd’influences directeset indirectes.Ces cas et d’autres casparticuliers sont examinésdans le Manuel de l’OCDEsur les indicateurs de lamondialisation économique.C. Unités statistiques4.13. Les FATS pourraient en principe être collectées soit au niveau de l’entreprise(société), soit à celui des différents lieux d’implantation (établissements). Aucune