Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

Statistiques des filiales étrangères (FATS) et fourniture internationale de services 115sont examinées plus loin par type d’investissement et des bases d’imputation sont recommandées.FATS entrantes4.30. La question qui se pose dans le cas des filiales étrangères dans l’économiedéclarante est celle de savoir s’il faut attribuer les variables FATS au pays de l’investisseurimmédiat (première société mère étrangère) ou à celui de l’investisseur final [unitéinstitutionnelle investie du contrôle ultime (UICU)]. La première société mère étrangèreet l’investisseur final sont généralement la même entité, mais ils diffèrent dans denombreux cas. La question de la détermination du pays de l’investisseur immédiat etde celui de l’investisseur final est examinée dans l’encadré IV.2.4.31. Indépendamment de considérations pratiques, il est théoriquement préférabled’attribuer les variables qui concernent la production et l’activité industrielle aupays de l’investisseur final, car c’est le pays qui, en dernière analyse, contrôle l’entreprised’investissement direct et tire de ce fait le plus de profit de ce contrôle. Étantdonné qu’il est utile d’établir les statistiques sur la base de l’investisseur final et qu’uncertain nombre de pays ont démontré qu’il est possible d’établir les données sur cettebase, le MSCIS 2010 recommande d’établir les FATS en priorité sur cette base, quidoit faire l’objet de la présentation la plus détaillée. Toutefois, comme il est possible dedisposer d’informations sur les investisseurs immédiats grâce aux données sur l’IDEet afin de faciliter les comparaisons avec ces données, les pays sont invités à présentercertaines données attribuées au pays de la première société mère étrangère 9 .Les FATS sortantes4.32. Deux options pour la répartition géographique des variables FATS sontenvisageables dans le cas de filiales étrangères contrôlées par des résidents de l’économiedéclarante. Les variables pourraient être attribuées soit au pays où est implantée lafiliale, soit au pays de la filiale si celle-ci est détenue directement dans un autre pays. Àl’instar d’autres directives internationales, le MSCIS 2010 recommande d’attribuer lesdonnées au pays de la filiale dont les variables décrivent les transactions, car c’est le paysoù l’investisseur direct étranger a une présence commerciale et c’est aussi le pays oùsont menées les diverses activités (ventes et/ou production, emplois, etc.) faisant l’objetde statistiques. C’est la base de répartition que recommandent le Manuel de l’OCDEet la BD4. En outre, cette recommandation est conforme au traitement réservé par leSCN 2008 aux entreprises sous contrôle étranger, en ce sens que la valeur ajoutée (voirpar. 4.55 plus loin pour une définition) à la production par l’entreprise est attribuéedans les deux cas à l’économie où est implantée l’entreprise; autrement dit, cette valeurajoutée est incluse dans le produit intérieur brut (PIB) de cette économie. Étant donnéque les enquêtes sont une source importante de FATS sortantes, il est indispensablede connaître l’UICU pour identifier correctement la population cible d’investisseursdirects résidents. Dans la mesure où ces statistiques peuvent être utilisées en mêmetemps que les statistiques d’IDE 10 , il convient de répéter que ces dernières sont attribuéesau pays d’accueil immédiat, comme il convient de faire pour l’enregistrementdes flux financiers et des positions de paiements internationaux.910Les transactions et positionsde l’IDE par partenaire et parbranche d’activité doivent êtreenregistrées conformémentà un principe directionnel.Selon la présentationdirectionnelle type, lesstatisticiens doivent fournirles principales statistiquesde l’IDE à l’exclusion desentités à vocation spécialerésidentes; toutefois, desinformations séparées surces dernières doivent êtrecommuniquées. En outre, lesstatisticiens sont vivementencouragés à présenterdes séries supplémentairespermettant d’examinerl’ensemble des entités àvocation spéciale (y comprisles non-résidentes). Cesnouveaux éléments de la BD4constituent des améliorationsqui permettent d’obtenir desdonnées analytiquementplus utiles que celles tiréesde l’enregistrement destransactions/positions dupremier homologue. La BD4consacre son annexe 7 auxentités à vocation spéciale.Voir note 9 en ce qui concernele nouveau traitement desentités à vocation spécialedans la BD4.