Manuel des statistiques du commerce international des services 2010

20 Manuel des statistiques du commerce international des services, 2010 (MSCIS 2010)2.30. Le SCN 2008 considère les « sociétés sous contrôle étranger » comme unsous-secteur de chacun des deux secteurs institutionnels de l’économie, les sociétésfinancières et les sociétés non financières. Les entreprises sous contrôle étranger ontun sens plus large dans le SCN 2008 que le sous-ensemble de filiales étrangères souscontrôle étranger couvert par les FATS, comme l’explique le chapitre IV. La différenceréside dans le fait que le SCN 2008 considère certaines « entreprises associées », quisont celles où des non-résidents détiennent une participation comprise entre 10 % et50 % des droits de vote, comme des entreprises sous contrôle étranger (par le biais,par exemple, du contrôle du conseil d’administration ou d’un autre organe directeur,du contrôle de la nomination et du licenciement des membres du personnel occupantdes postes clés, ou du contrôle des principaux comités des sociétés), tandis quele MSCIS 2010 recommande de se concentrer sur les entreprises qui sont contrôléespar le biais de la détention majoritaire de droits de vote; en d’autres termes, il recommanded’exclure les entreprises associées. Les entreprises couvertes dans les FATS sontdonc un sous-ensemble des entreprises sous contrôle étranger selon la définition qu’endonne le SCN 2008.2.31. Le MSCIS 2010 encourage cependant les pays qui peuvent le faire à fournirdes statistiques supplémentaires sur d’autres cas, comme ceux de la détention majoritairedes droits de vote par plusieurs investisseurs directs étrangers non affiliés et dela détention de 50 % exactement des droits de vote par un investisseur direct étranger,ainsi que ceux où le contrôle effectif est réputé avoir été réalisé par une participationminoritaire dans une entreprise.2.32. Les statistiques du SCN 2008 sur les entreprises sous contrôle étrangerconcernent les entreprises établies dans le pays déclarant (« entrantes ») qui sont sousle contrôle de non-résidents. Les statistiques de la comptabilité nationale sur un paysdéclarant donné ne fournissent pas d’informations sur les entreprises implantées àl’étran ger (« sortantes ») qui sont placées sous le contrôle de résidents de ce pays (cesentreprises sont néanmoins couvertes par les statistiques de la comptabilité nationaleétablies par leurs pays d’accueil respectifs).2.33. Le SCN 2008 définit la plupart des variables économiques que le chapitreIV recommande d’établir pour les FATS. Elles comprennent les variables prioritaires(ventes/production, effectifs et valeur ajoutée brute) et les variables moins prioritaires(actifs financiers et non financiers, valeur nette, excédent net d’exploitation,formation brute de capital fixe, impôts sur le revenu et rémunération des salariés). LeSCN 2008 donne également la définition d’une entreprise, nécessaire à l’établissementde la variable prioritaire nombre d’entreprises.Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale,sixième édition (MBP6)2.34. Le MBP6 décrit le cadre conceptuel de la position extérieure globale,de la balance des paiements et des autres changements affectant le compte d’actif etde passif. La balance des paiements est un état statistique qui résume, pour une périodedonnée, les transactions de résidents d’une économie avec des non-résidents.Une transaction s’entend d’une interaction entre deux unités institutionnelles qui seproduit d’un commun accord ou en vertu de la loi et implique un échange de valeurou un transfert. Les transactions entre résidents et non-résidents sont celles qui fontintervenir un transfert de propriété économique de biens ou la fourniture de services,