Bulletin des Commissions royales d'art et d'archéologie

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venait à être violée, le donateur, dans ce cas, stipule for-
mellement, au profit de la commune d'Hever, le droit à
exercer par son bourgmestre de faire vendre aux enchères
les objets compris dans la présente donation, pour le prix en
être affecté à des travaux d'utilité publique audit Hever.
An. 8. Tous les frais et honoraires quelconques à résulter
de la présente donation seront à la charge de l'État belge.
Art. 9. Le présent acte sera soumis à l'approbation de
M. le Ministre de l'intérieur du royaume de Belgique, pour
la validation des obligations imposées à l'État.
Élection de domicile.
Pour l'exécution des présentes, parties font élection de
domicile, savoir : M. de Meester de Ravestein, en sa de-
meure actuelle , et Son Altesse le Prince de Ligne , pour
l'État belge, en l'hôtel de M. le Ministre de l'intérieur, à
Bruxelles,
Dont acte fait et passé à Bruxelles, en l'hôtel de Son
Altesse le Prince de Ligne, rue Royale, if 50, l'an mil huit
cent soixante-quatre, le trente et un mai, en présence de
MM. Pierre De Windt , sans profession , demeurant à
Bruxelles, et Henri-Alexandre Doppée, maçon, demeurant
à Saint-Gilles lez-Bruxelles, témoins à ce requis.
Et lecture faite, M. de Meester de Ravestein et Son Altesse
le Prince de Ligne ont signé avec les témoins et le notaire.
(Suivent les signatures.)
Enregistré gratis, ti'ois rôles sans renvoi, à Bruxelles
(Sud), le 1"' juin 1874, volume 044, folio 11 recto, case 3.
Le receveur, (signé) Moreali.