Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

United Nations- Treaty Series * Nations Unies-Recuell des Traitks
[TRADUCTION -TRANSLATION]
DECLARATION' DE LA NORVEGE RECONNAISSANT COMME
OBLIGATOIRE LA JURIDICTION DE LA COUR INTER-
NATIONALE DE JUSTICE, CONFORMIMENT AU PARA-
GRAPHE 2 DE L'ARTICLE 36 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
MISSION PERMANENTE DE LA NORVPGE AUPRP-S DE L'ORGANISATION
DES NATIONS UNIES
NEW YORK
Je d clare par la pr~sente, au nom du Gouvernement royal de Norv ge, que la
Norv~ge reconnait obligatoire de plein droit et sans convention sp6ciale A 1'6gard
de tout autre Etat acceptant la m~me obligation, c'est-A-dire sous condition de
r6ciprocit6, la juridiction de ]a Cour internationale de Justice conform~ment au
paragraphe 2 de I'Article 36 du Statut de la Cour, pour une p6riode de cinq ans "k
compter du 3 octobre 1976. Par la suite, la pr~sente d6claration sera reconduite
tacitement pour de nouvelles p6riodes de cinq ans si ]'intention de la d6noncer
n'est pas notifi~e au momhs six mois avant I'expiration de la priode en cours; il
est entendu toutefois que le Gouvernement royal de Norv~ge, ayant ii I'esprit
I'Article 95 de la Charte des Nations Unies, se r6serve le droit de modifier A tout
moment la port6e de ]a pr~sente d6claration compte tenu des r6sultats de la
Troisi~me Conf6rence des Nations Unies sur le droit de la mer en ce qui concerne
le r!glement des diff6rends.
New York, le 2 avril 1976
Le Repr6sentant permanent de la NorvZge
aupr~s de I'Organisation des Nations Unies,
I Signf I
OLE ALGARD
La d~cdaration a 6t6 ddpos.e aupr ,, du Secr~taire gsn~ral de I'Organiation des Nations Unit, le 2 avril 1976.
pour prendre effet le 3 octobre 1976.
Vol. 1024. 1-15035
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