Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

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r~exportation sont d~livr~s, conform~ment au r~glement pertinent du Conseil, par
un organisme qualifi6 choisi par ce Membre et approuv6 par I'Organisation, et
attestent que le caf6 en question a W import6 en application des dispositions du
present Accord.
3) Le rglement mentionnd dans le present Article contient des dispositions
permettant de I'appliquer aux groupes de Membres importateurs formant une
union douaniire.
4) Le Conseil peut adopter un rfglement concernant l'impression, Ia
validation, la d~livrance et I'utilisation des certificats, et prendre les mesures
n~cessaires pour d~livrer des timbres pour I'exportation de caf6 moyennant le
versement d'un droit dont le montant est i fixer par le Conseil. L'apposition de
ces timbres sur les certificats d'origine peut etre I'un des moyens prescrits pour
les valider. Le Conseil peut prendre des dispositions analogues pour valider
d'autres formules de certificats et d~livrer d'autres sortes de timbres
d'exportation, i des conditions it determiner.
5) Chaque Membre communique A I'Organisation le nom de l'organisme
gouvernemental ou non gouvernemental qu'il a d~sign6 pour remplir les fonctions
pr~vues aux paragraphes I et 2 du present Article. L'Organisation approuve
nomm~ment un organisme non gouvernemental apr~s avoir eu la preuve, fournie
par le Membre int~ress6, que cet organisme est en mesure d'assumer,
conform6ment aux rfglements 6tablis en vertu du pr6sent Accord, les
responsabilitgs qui incombent au Membre, et qu'il est dispos6 i le faire. Le
Conseil peut i tout moment d6clarer, par une decision motiv6e, qu'il ne peut plus
accepter un organisme non gouvernemental particulier. Le Conseil prend, soit
directement, soit par l'intermgdiaire d'un organisme mondial de r6putation
internationale, les mesures n6cessaires pour tre "i mme de s'assurer a tout
instant que les diverses formules de certificats sont d6livr6es et utilis6es
correctement, et de v6rifier les quantit6s de caf6 qui ont W export6es par chaque
Membre.
6) Un organisme non gouvernemental approuv6 comme un service de
certification selon les dispositions du paragraphe 5 du pr6sent Article conserve les
registres des certificats d6livr6s, ainsi que les pi:ces sur lesquelles est fond6e leur
d6livrance, pendant une pgriode de quatre ann6es au moins. Avant d' tre
approuv6 comme service de certification selon les dispositions du paragraphe 5 du
pr6sent Article, un organisme non gouvernemental doit accepter de tenir lesdits
registres ai la disposition de I'Organisation aux fins d'inspection.
7) Si le contingentement est en vigueur, les Membres interdisent, sous
r6serve des dispositions de I'Article 44 et de celles des paragraphes I et 2 de
I'Article 45, 'importation de toute expedition de caf6 qui nest pas accompagnge
d'un certificat valide, 6tabli selon la formule appropri6e et d6livr6 conform6ment
au r~glement adopt6 par le Conseil.
8) De petites quantit6s de caf6, sous la forme que le Conseil pourra
d6terminer, ou le caf6 destin6 a ktre consommd directement "t bord des navires,
des avions ou de tous autres moyens de transport internationaux, ne sont pas
soumises aux dispositions indiqu6es aux paragraphes I et 2 du pr6sent Article.
Article 44. EXPORTATIONS HORS CONTINGENT
I) Ainsi que le pr6voient les dispositions de I'Article 29, les exportations de
caf6 A destination de pays qui ne participent pas au pr6sent Accord ne sont pas
VoI. 10124. 1-1'03]4
1976