Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Traites 265
2. Lorsque cet agr~ment a &6 obtenu, la mission diplomatique de I'Etat
d'envoi fait parvenir au Ministare des affaires 6trangires de I'Etat de r6sidence
une lettre de provision ou un document analogue relatif A la nomination du chef de
poste consulaire. La lettre de provision ou le document indique les nom et
pr6noms du chef de poste consulaire, sa nationalit6 et son grade, ainsi que la
circonscription consulaire dans laquelle il doit exercer ses fonctions et le si ge du
poste consulaire.
3. Au requ de ]a lettre de provision ou du document notifiant la nomination
du chef de poste consulaire, I'Etat de residence d~livre dans un ddlai aussi bref
que possible un exequatur ou une autorisation analogue lui permettant d'exercer
des fonctions consulaires.
4. Le chef de poste consulaire peut entrer en fonctions ds que I'Etat de
residence lui a dilivr6 un exequatur ou une autorisation analogue.
5. Avant la dglivrance de l'exequatur ou de I'autorisation analogue, l'Etat de
residence peut dglivrer au chef de poste consulaire une autorisation lui permettant
d'exercer ses fonctions A titre temporaire. '
6. Ds que le chef de poste consulaire est admis, m~me provisoirement, A
l'exercice de ses fonctions, les autoritgs de I'Etat de residence prennent les
mesures ngcessaires pour qu'il puisse exercer lesdites fonctions.
Article 4. 1. L'Etat d'envoi notifie At I'avance au Minist~re des affaires
6trangres de I'Etat de residence les nom et prgnoms, la nationalit6, le grade et les
fonctions d'un fonctionnaire consulaire devant exercer des fonctions autres que
celles de chef de poste consulaire.
2. L'Etat de residence consid~re que le fonctionnaire consulaire est entr6 en
fonctions A la date A laquelle la notification mentionnge au paragraphe I du
pr6sent article est parvenue au Ministre des affaires 6trangires.
3. Les autorit6s comp6tentes de I'Etat de residence dglivrent aux
fdnctionnaires consulaires et aux employgs consulaires, ainsi qu'aux membres de
leur famille vivant avec eux, les attestations ngcessaires, conform6ment A leur
pratique habituelle.
Article 5. Seul un ressortissant de I'Etat d'envoi peut etre fonctionnaire
consulaire.
Article 6. L'Etat de r6sidence peut "k tout moment, sans 8tre tenu
d'indiquer les motifs de sa d6cision, notifier "i I'Etat d'envoi, par la voie
diplomatique, qu'un fonctionnaire consulaire est persona non grata ou un
employ6 du poste consulaire n'est pas acceptable. Dans ce cas, I'Etat d'envoi doit
rappeler cette personne lorsqu'elle est dgjA entree en fonctions. Lorsque I'Etat
d'envoi ne se conforme pas Ai cette obligation dans un d6lai raisonnable, I'Etat de
residence peut refuser de reconnaitre ladite personne comme fonctionnaire
consulaire ou employ6 consulaire.
TITRE Ill. PRIVIIIGES FT IMMUNITES
Article 7. L'Etat de residence prend toutes les mesures ngcessaires pour
que la protection du fonctionnaire consulaire soit assurge et pour que les
fonctionnaires consulaires puissent s'acquitter de leurs fonctions et jouir des
droits, privilges et immunitgs privus par la prgsente Convention et par la
I6gislation de I'Etat de residence. L'Etat de r6sidence prend aussi toutes les
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