Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

72 United Nations- -Treaty Series * Nations Unies- Recucil des Traitks 1976
amendement prend effet 100 jours apr~s que des Parties Contractantes qui
reprdsentent au moins 75 pour cent des Membres exportateurs d~tenant au
minimum 85 pour cent des voix des Membres exportateurs et des Parties
Contractantes qui repr~sentent au moins 75 pour cent des Membres importateurs
d~tenant au minimum 80 pour cent des voix des Membres importateurs ont
notifi6 leur acceptation au Secrtaire g~n~ral de I'Organisation des Nations Unies.
Le Conseil fixe un dMIai avant I'expiration duquel les Parties Contractantes
notifient au Secr~taire g~n~ral de l'Organisation des Nations Unies qu'elles
acceptent I'amendement. Si, it 'expiration de ce dMlai, les conditions relatives au
pourcentage exig6 pour I'entr~e en vigueur de I'amendement ne sont pas remplies,
il est considere comme retir,.
2) Si une Partie Contractante, ou un territoire qui est Membre ou fait partie
d'un groupe Membre, n'a pas notifi4 ou fait notifier son acceptation d'un
amendement dans le d6lai imparti par le Conseil it cet effet, cette Partie
Contractante ou ce territoire cesse d'etre Partie L I'Accord it compter de li date a
laquelle I'amendement entre en vigueur.
Article 70. DISPOSITIONS SUPI MEN'ITAIRES E-T rRANSITOIRES
I) Le present Accord est consid~r6 comme une continuation de I'Accord
international de 1968 sur le Caf6 tel que prorog6 par protocole.
2) Afin de faciliter I'application ininterrompue de ['Accord international de
1968 sur le Caf6 tel que proroge par protocole:
a) Toutes les mesures prises en vertu de I'Accord de 1968 tel qUe prorog6 par
protocole. soit directement par I'Organisation ou Fun de ses organes. soit en
leur nom. qui sont en vigueur au 30 septembre 1976 et dont il n'est pas sp~cifi6
que leur effet expire it cette date. restent en vigueur, it momhs qu'elles ne soient
modifi~es par les dispositions du present Accord:
b) Toutes les d~cisions que le Conseil devra prendre au cours de I'anne caf~iire
1975/76 en vue de leur application au cours de l'ann6e caf.i~re 1976/77 seront
prises pendant li dcrniere session ordinaire du Conseil qui se tiendra au cours
de I'anne cafli're 1975/76: elles seront appliqu~es it titre provisoire comme si
I'Accord 6tait dj;i entr en vigueur.
Article 71. TEx.T.s DIE I,'AC'CORDI FAISANT FOI
Les textes du pr6sent Accord en anglais, espagnol, franqais et portugais font
tous galement foi. Les originaux sont d6pos6s auprZ~s du Secr6taire g~nral de
l'Organisation des Nations Unies.
EN 1:01 DE QUOI les sotussign6s, d0ment autoris6s Lt cet effet par leur
gouvernement, ont sign6 le pr6sent Accord aux dates qui figurent en regard de
leur signature.
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