Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Traites 55
exportateur a lhi moyenne des importations de ce pays, calcul~e pendant lia mme
p~riode.
3) Le Conseil approuve les donnees num~riques i partir desquelles est
calcul6 I'ajustement des contingents de base ainsi que les critres it appliquer afin
de mettre en (euvre les dispositions du present Article.
Article 33. DISPOSITIONS CONCERNANT I.'ETABI.ISSEMENT. [.A SUSPENSION
ET LE RITABIASSEMENT DES CONTINGENTS
1) A moins que le Conseil n'en dispose autrement, les contingents sont
6tablis i n'importe quel moment pendant li dur~e du pr6sent Accord, si:
j) Le prix indicatif compos6 est en moyenne, pendant 20 jours de march6
cons~cutifs, 6gal ou inf~rieur au. prix maximum de la marge de prix en vigueur,
6tablie par le Conseil conform6ment aux dispositions de I'Article 38;
b) A d~faut d'une marge de prix 6tablie par le Conseil:
i) La moyenne entre les prix indicatifs des Autres Arabicas doux et des
Robustas est en moyenne, pendant vingt jours de march6 conscutifs, 6gale
ou inf~rieure t lia moyenne de ces prix pour I'ann~e civile 1975, maintenue
par I'Organisation tandis que I'Accord international de 1968 sur le Cafe tel
que prorog6 6tait en vigueur: oI
ii) Sous reserve des dispositions du paragraphe 2 du present Article, le prix
indicatif compos6 calcul6 conform~ment aux dispositions de I'Article 38 est
en moyenne, pendant vingt jours de march4 cons6cutifs, inf~rieur de 15
pour cent ou davantage it li moyenne du prix indicatif compos6 enregistr~e
au cours de I'ann~e caf~ire pr&c~dente pendant laquelle I'Accord 6tait en
vigueur.
Par derogation aux dispositions du present paragraphe, les contingents ne sont pas
6tablis au moment de I'entre en vigueur de I'Accord Ct moins que la moyenne
entre les prix indicatifs des Autres Arabicas doux et des Robustas n'ait 6t, en
moyenne, pendant les vingt jours de march6 cons6cutifs qui precedent
imm~diatement cette date, 6gale oU infrieure i lIa moyenne de ces prix pendant
I'anne civile 1975.
2) Nonobstant les dispositions de l'alin6a b. ii, du paragraphe I du present
Article, les contingents ne sont pas 6tablis, ,t moins que le Conseil n'en dispose
autrement, si li moyenne entre les prix indicatifs des Autres Arabicas doux et des
Robustas est en moyenne, pendant vingt jours de march6 cons&utifs, sup~rieure
de 22,5 pour cent ou davantage i lIa moyenne de ces prix pendant I'ann& civile
1975.
3) Les prix sp~cifi~s it I'alin~a b. i, du paragraphe I et au paragraphe 2 du
present Article seront passes en revue et pourront tre r~vis~s par le Conseil avant
le 30 septembre 1978 et avant le 30 septembre 1980.
4) A moins que le Conseil n'en dispose autrement, le contingentement est
suspendu:
a) Si le prix indicatif compos6 est en moyenne, pendant vingt jours de march6
cons~cutifs, sup~rieur de 15 pour cent au prix maximum de li marge fix~e par
le Conseil en vigueur hi ce moment-'i: ou
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