Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

414 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Traitis 1976
2) II est interdit de mettre L I'eau ou de relever un chalut ou d'immerger une seine ou une
senne ,, danoise - en coupant la route d'un bateau de p&che de I'autre pays tractant des
engins de p6che.
3) La distance i respecter entre un bateau de p&che se livrant it la pche au chalut et un
bateau de pche de I'autre pays se livrant "i la p~che au chalut est r6glementge comme
suit :
a) Le bateau de pche se dirigeant droit ou presque droit vers un bateau de peche de
I'autre pays doit, au moment de I'6viter, se tenir i une distance par le travers de
400 m au moins de I'autre (si le bateau de p&he d'un des pays se livre A la peche i la
senne -danoise ,, cette distance est d'au moins I 100 m);
b) Lorsque ]a route des deux bateaux risque de se couper, le bateau de p~che qui c~de le
passage doit se tenir A une distance d'au moins I 100 m de I'arriire du bateau de
I'autre pays auquel il cZde le passage (au cas oci le bateau de pche auquel le passage
est c6d6 se livre A la p&he "A Ia senne < danoise -, la distance est d'au moins I 500 m
de I'arri~re ou de 1l6trave du bateau) ;
c) Lorsqu'ils suivent des voies parall~les, le bateau de p&che qui d6passe un bateau de
peche de I'autre pays doit, au moment du d6passement, se tenir i une distance par le
travers de 400 m au moins de I'autre bateau (au cas ob le bateau de p6che de l'un des
pays se livre i la pche A la senne , danoise ,,, cette distance est d'au moins I 100 m).
4) Un bateau de p~che se livrant i la peche au chalut doit se tenir A une distance d'au moins
I 200 m d'un bateau de p&he de I'autre pays se livrant i la peche i la seine.
5) Un bateau de p&he se livrant L la p&che A la seine ou au grand chalut de fond doit, apr~s
avoir immerg6 son engin, se tenir L une distance de 900 m au moins (distance entre les
bateaux de piche ou entre les engins) d'un bateau de p~che de I'autre pays se livrant Li la
p&he A la seine y compris L [a senne , danoise ,,.
7. Le mouillage en mer d'engins de p6che et I'immersion d'engins de p6che d6rivants
doivent s'effectuer en veillant Li ce que la distance par rapport aux bateaux de p~che de
I'autre pays ou A ses engins de peche immerg6s soit au moins de 900 m.
8. Sauf pour les cas mentionn6s aux alin6as 3 Li 5 de I'article 6 et L I'article 7, tout
bateau de peche exergant la peche doit se tenir L une distance d'au moins 500 m des bateaux
de p6che de I'autre pays se livrant "i la peche, de ses engins de peche mouill6s en mer ou de
ses engins de pEche d6rivant en mer.
9. I) Au cas ob les engins de p~che du bateau de peche d'un pays seraient retenus
par les engins de peche d'un bateau de I'autre pays, il convient de prendre toutes les
mesures possibles pour s6parer ces engins de pche sans leur causer de d6gfits. Ils ne
doivent pas tre coupes sans I'accord des parties int6ress6es, sauf au cas oii il est
impossible de les s6parer par quelque autre moyen que ce soit.
2) Au cas obi les palangres du bateau de p&che d'un pays seraient retenues par les
palangres d'un bateau de peche de I'autre pays, le bateau de peche qui relkve ses palangres
ne doit pas couper les palangres de I'autre bateau de p&he, sauf au cas of] il est impossible
de les s6parer par quelque autre moyen que ce soit. Au cas obi les palangres seraient
coup6es, elles devraient autant que possible Etre reconstitu6es sans dMlai et autant que
possible L leur emplacement primitif.
3) A l'exception des cas de sauvetage et des cas mentionn6s aux alin6as I et 2, les
engins de p&che, les palangres et autres instruments de p6che des bateaux de peche de
I'autre pays ne doivent pas 6tre coup6s, accroch6s par des greffes ou relev6s.
4) Dans tous les cas oO des engins de peche s'accrochent entre eux, le bateau de pEche
dont la man(euvre est "i l'origine de cet accrochage doit prendre toutes les mesures
possibles pour r6duire au minimum les d6gits qui auront pu etre caus6s aux engins de
pche du bateau de pEche de I'autre pays. De son c6t6, le bateau de peche dont les engins
de peche ont 6t6 accroch6s ne doit pas entreprendre de manoeuvres risquant d'accroitre les
d6gfits des engins de p&che des deux bateaux.
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