Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Traites 63
5) Les ressources du Fonds sont utilis6es essentiellement pour financer les
campagnes de propagande men6es dans les pays Membres importateurs.
6) Le Fonds peut parrainer des recherches et des 6tudes ayant trait A la
consommation du caf6.
7) Les Membres importateurs ou, dans les pays Membres importateurs, des
associations commerciales acceptables par le comit6, peuvent pr6senter des
propositions sur les campagnes A mener en faveur de la consommation du caf6. Le
Fonds peut financer jusqu' concurrence de 50 pour cent du coot de ces
campagnes. Lorsque les conditions relatives aux campagnes ont 6t6 accept6es
d'un commun accord, le pourcentage de ]a contribution du comit6 reste inchang6.
La dur6e des campagnes peut d6passer une ann6e mais n'est pas sup6rieure A cinq
ans.
8) Le paiement mentionn6 au paragraphe 3 est effectu6 contre la remise de
timbres d'exportation ou d'autorisations d'exporter 6quivalentes. Le r~glement
concernant I'application d'un systUme de certificats d'origine 6tabli en vertu de
I'Article 43 contient des dispositions relatives au paiement du droit mentionn6 au
paragraphe 3.
9) Le droit mentionn6 aux paragraphes 3 et 4 est payable en dollars EU au
Directeur exgcutif qui d6posera les fonds qui en proviennent dans un compte
special h d6nommer Compte du Fonds de propagande.
10) Le comit6 contr6le tous les fonds dgpos6s dans le Fonds de propagande.
Aussitgt que possible apr~s la cl6ture de chaque exercice financier, un 6tat des
recettes et d6penses du Fonds de propagande pendant l'exercice 6coul6, v6rifi6
par tin expert agrg6 est pr6sent6 au comit6 aux fins d'approbation. Les comptes
v6rifi6s dflment approuv6s par le comit6 sont transmis au Conseil A titre
d'information seulement.
11) Le Directeur exgcutif est le President du comit6 et fait rapport
pdriodiquement au Conseil sur les activit6s du comit6.
12) Les d6penses administratives entrain6es par la mise en application des
dispositions du pr6sent Article ainsi que celles qui ont trait aux activit6s relevant
de la propagande sont A la charge du Fonds de propagande.
13) Le comit6 dtablit ses propres statuts.
Article 48. ELIMINATION DES OBSTACLES
1) Les Membres reconnaissent qu'il est de ia plus haute importance de
r6aliser dans les meilleurs d61ais le plus grand d6veloppement possible de la
consommation du cafd, notamment par 1'61imination progressive de tout obstacle
qui pourrait entraver ce d6veloppement.
2) Les Membres reconnaissent que certaines mesures actuellement en
vigueur pourraient, dans des proportions plus ou moins grandes, entraver
I'augmentation de la consommation du caf6, en particulier:
a) Certains r6gimes d'importation applicables au caf6, y compris les tarifs
pr6f6rentiels ou autres, les contingents, les op6rations des monopoles
gouvernementaux ou des organismes officiels d'achat et autres r gles
administratives ou pratiques commerciales;
b) Certains r6gimes d'exportation en ce qui concerne les subventions directes ou
indirectes et autres rigles administratives ou pratiques commerciales;
Vol. 1024. 1-15034