Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Trait~s 409
7. Pour I'application du prdsent article et de I'article 10, les relations de ]a
Commission du pays du d6fendeur avec le demandeur et les organismes
comptents du Gouvernement du pays du demandeur ont lieu par l'interm6diaire
de la Commission du pays du demandeur, sauf dans les cas ou la Commission du
pays du ddfendeur decide de proc~der A I'audition de I'affaire, conform~ment au
paragraphe pr6c6dent.
Article 10. 1. 1) La Commission du pays du d6fendeur examine l'action
intent6e par le demandeur en se fondant sur les preuves pr6sent6es par 6crit,
oralement ou sous toute autre forme. Pour ]'examen d'actions ayant pour origine
des incidents s'dtant produits apr~s 1'entr6e en vigueur du pr6sent Accord, la
Commission tient dOment compte des dispositions des annexes au pr6sent
Accord.
2) La Commission du pays du d6fendeur peut interrompre ou arr6ter
l'examen de I'affaire, si elle estime que I'examen de ladite affaire est sans objet.
2. En se fondant sur les r6sultats auxquels elle est parvenue apr~s examen de
I'affaire, ]a Commission du pays du d6fendeur entre en relation avec le
demandeur et le d6fendeur et joue le r6Ie d'interm6diaire en vue d'un rfglement
amiable. Si ]a Commission parvient alors A la conclusion que I'une des parties en
cause est passible des dommages-intdr6ts, elle en formule la recommandatibn.
3. Si un riglement A I'amiable ne survient pas dans un d6lai raisonnable, la
Commission du pays du d6fendeur 6tablit dans les meilleurs ddIais un rapport
prdsentant ses conclusions sur:
a) Les faits sur lesquels se fonde l'action;
b) L'6valuation de I'avarie;
c) Le degr6 de responsabilit6 du d6fendeur et/ou du demandeur;
d) Le montant des dommages-int6r~ts dont est passible le d6fendeur ou le
demandeur A la suite de I'avarie provoqu6e par suite de ]'incident en question.
Si la Commission ne parvient pas A une conclusion au regard des points
susmentionn6s, il en est fait mention dans le rapport avec indication de I'avis de
chacun des membres de la Commission sur les points en litige.
4. La Commission du pays du d6fendeur adresse dans les plus brefs d6lais le
rapport mentionn6 au 3e paragraphe au demandeur, au d6fendeur et aux
organismes comp6tents des deux Gouvernements.
5. Dans un d6lai de 30 jours A partir de ]a r6ception du rapport de ]a
Commission, mentionn6 au 3 e paragraphe, le demandeur et le d6fendeur peuvent
d6poser une demande 6crite aupr~s de la Commission du pays du d6fendeur visant
A reconsid6rer I'affaire. La demande du demandeur visant A reconsid6rer I'affaire
doit Etre transmise par l'interm6diaire de la Commission du pays du demandeur.
La demande visant A reconsid6rer I'affaire doit 6tre motiv6e et accompagn6e des
documents correspondants. Dans un dd1ai de 30 jours apris r6ception de la
demande visant reconsid6rer I'affaire, la Commission du pays du d6fendeur
prend une d6cision sur le bien-fond6 de cette mesure. La Commission avise de sa
d6cision le demandeur, le d6fendeur et les organes comp6tents des deux
Gouvernements. Si la Commission prend la d6cision de reconsid6rer I'affaire, elle
dtablit, dans un d6lai de 30 jours apr:s cette d6cision, un nouveau rapport et
I'adresse, dans les plus brefs d6lais, au demandeur, au d6fendeur et aux organes
comp6tents des deux Gouvernements.
Vol. 1024. 1-15044