Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

United Nations- Treaty Series e Nations Unies- Recueil des Traitis
des transactions relatives A I'institution ou au transfert de droits relatifs A des
biens immobiliers situ~s sur le territoire de I'Etat de rdsidence;
d) Etablir ou authentifier des transactions conclues entre des ressortissants de
I'Etat d'envoi et des ressortissants de I'Etat de residence, lorsque ces
transactions concernent exclusivement des biens et des droits situ~s sur le
territoire de I'Etat d'envoi ou lorsqu'elles doivent itre ex~cut~es sur le
territoire de cet Etat, A la condition que les transactions en question ne portent
pas atteinte A ]a I-gislation de l'Etat de residence;
e) Lgaliser les documents d~livr~s par des autorit~s ou des fonctionnaires de
I'Etat d'envoi ou de I'Etat de residence, et certifier les copies, traductions et
extraits de ces documents;
f) Certifier la signature de ressortissants de I'Etat d'envoi sur les documents de
toute nature, A condition que la teneur de ces documents ne porte pas atteinte
aux lois et r~glements de I'Etat de residence;
g) Recevoir en d~p6t des biens et des documents de ressortissants de I'Etat
d'envoi ou en leur nom, A condition que ce d(p6t ne porte pas atteinte aux lois
et r~glements de I'Etat de residence, 6tant entendu que le transfert de ces biens
ou documents hors de I'Etat de residence ne se fera qu'avec le consentement
de celui-ci ;
h) Faire toute autre operation relevant des attributions du fonctionnaire
consulaire, A condition qu'elle ne porte pas atteinte aux lois et riglements de
I'Etat de residence.
2. Si l'une quelconque des operations ci-dessus 6num~r~es est accomplie a la
r6sidence d'un ressortissant de I'Etat d'envoi, ou a bord d'un navire ou d'un
a~ronef battant pavilion de son Etat quand ledit navire ou a~ronef est A I'ext~rieur
des limites g~ographiques de la circonscription consulaire en cause, le
consentement de I'Etat de residence est n~cessaire.
Article 31. Les documents 6tablis, certifies ou traduits par le fonctionnaire
consulaire de I'Etat d'envoi conform~ment A I'article 30 sont consid~r~s dans
I'Etat de residence comme des documents ayant la meme valeur juridique et la
m~me force probante que s'ils avaient 6t6 6tablis, certifies ou traduits par les
autoritds et les institutions comptentes de cet Etat.
Article 32. 1. Les autorit6s comp~tentes de I'Etat de residence informent
le poste consulaire du d~c!s d'un ressortissant de I'Etat d'envoi et lui
communiquent aussi tous renseignements sur les biens successoraux, les
repr~sentants 16gaux, les hritiers et toutes les personnes pouvant pr~tendre
l6galement A son hritage, ainsi que sur l'existence d'un testament, si ces
renseignements leur sont connus.
2. Les autorit~s comptentes de I'Etat de residence informent sur demande
le poste consulaire de l'ouverture d'une succession dans I'Etat de residence,
lorsque I'hritier ou la personne qui semble pouvoir pr~tendre l~galement Ai
I'hritage est un ressortissant de I'Etat d'envoi, si ces renseignements leur sont
connus.
Article 33. Dans les limites de sa circonscription consulaire, le fonctionnaire
consulaire est habilit6 A representer les ressortissants de I'Etat d'envoi, A
l'exception de ceux qui sont residents permanents de I'Etat de residence, devant
les autorit~s dudit Etat si ces ressortissants ne sont pas en mesure de d~fendre
leurs droits et int~rets du fait de leur absence ou pour toute autre raison valable.
Vol. 1124. 1-15037