Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976
United Nations-Treaty Series o Nations Unies-Recueil des Trait&
mesures n6cessaires pour appliquer une politique de production ad6quate. Cette
contribution ne sera pas sup6rieure i 2 cents EU par sac export6 i destination des
pays Membres importateurs et sera payable en monnaie convertible.
Article 51. POLITIQUE RELATIVE AUX STOCKS
I) En vue de compl6ter les dispositions du Chapitre VII et de I'Article 50, le
Conseil arrete, * la majorit6 r6partie des deux tiers, la politique Ai suivre *i 1"6gard
des stocks de cafd dans les pays Membres producteurs.
2) Le Conseil prend les mesures n6cessaires pour v6rifier chaque ann6e,
conform6ment aux dispositions de I'Article 35, le volume des stocks de caf6 que
les Membres exportateurs d6tiennent individuellement. Les Membres int6ress6s
facilitent cette enqu~te annuelle.
3) Les Membres producteurs s'assurent qu'il existe dans leurs pays
respectifs des moyens d'entreposage suffisants pour emmagasiner convenablement
les stocks de caf6.
4) Le Conseil entreprend une 6tude sur la possibilit6 d'aider "t atteindre les
objectifs du pr6sent Accord par un arrangement concernant un stock
international.
Article 52. COLLABORATION AVEC LA PROFESSION
I) L'Organisation reste en liaison dtroite avec les organisations non
gouvernementales appropri6es s'occupant du commerce international du caf6 et
avec les experts en mati~re de caf6.
2) Les Membres rfglent Faction qu'ils assurent dans le cadre du present
Accord de mani~re "t respecter les structures de la profession et "i 6viter les
pratiques de vente discriminatoires. Dans l'exercice de cette action, ils
s'efforcent de tenir dOment compte des int&r ts I6gitimes de la profession.
Article 53. INFORMATION
I) L'Organisation sert de centre pour rassembler, 6changer et publier:
a) Des renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations et
les importations, la distribution et la consommation du caf6 dans le monde -
b) Dans la mesure obi elle le juge appropri6, des renseignements techniques sur la
culture, le traitement et I'utilisation du caf6.
2) Le Conseil peut demander aux Membres de lui donner, en matire de caf6,
les renseignements qu'iI juge n6cessaires Ai son activit6, notamment des rapports
statistiques p6riodiques sur la production, les tendances de la production, les
exportations et les importations, la distribution, la consommation, les stocks, les
prix et 'imposition, mais il ne rend public aucun renseignement qui permettrait
d'identifier les op6rations d'individus ou de firmes qui produisent, traitent ou
6coulent du caf6. Les Membres communiquent sous une forme aussi d6taill6e et
pr6cise que possible les renseignements demand6s.
3) Si un Membre ne donne pas ou a peine "i donner dans un d6lai normal les
renseignements, statistiques ou autres, dont le Conseil a besoin pour la bonne
marche de I'Organisation, le Conseil peut exiger du Membre en question qu'il
explique les raisons de ce manquement. S'il constate qu'il faut fournir ,i cet 6gard
une aide technique, le Conseil peut prendre les mesures n6cessaires.
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