Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976
United Nations- Treaty Series * Nations Unies- Recueil des Traitis
Article 4. Chaque Gouvernement prendra les mesures n6cessaires pour que
les bateaux de p6che de son pays respectif respectent les dispositions de I'annexe
II du pr6sent Accord.
Article 5. Chaque Gouvernement prendra les mesures n6cessaires pour que
les filets, les palangres et autres engins de p&che des bateaux de peche de son pays
mouill6s en mer, ainsi que les filets et palangres d6rivant en mer, aient,
conform6ment aux dispositions de I'annexe III du prdsent Accord, des marques
distinctives pour indiquer leur emplacement et leur dimension.
Article 6. I. Chaque Gouvernement prendra les mesures n6cessaires pour
que les bateaux de pache de son pays appliquent, au cours de la navigation et dans
l'exercice de ]a pche, les dispositions de l'annexe IV du pr6sent Accord.
2. Aux fins d'une meilleure application des dispositions du paragraphe
pr6c6dent, les deux Gouvernements prendront les mesures n6cessaires pour que,
en cas de besoin, leurs organismes comp6tents entrent rapidement et
efficacement en contact pour un 6change d'informations circonstancides sur les
zones de concentration particuli~re de bateaux et engins de peche de leur pays.
3. Les deux Gouvernements procident 4 des 6changes d'information sur la
situation r6elle de l'exercice de [a pche des bateaux de pache de leur pays,
notamment des renseignements sur les engins de pche, les techniques de peche,
etc. et, en cas de besoin, entreprendront en temps utile des consultations pour
d6terminer les mesures appropri6es qu'il convient de prendre sur la base de ces
informations.
Article 7. I. Pour faciliter le riglement des actions en dommages-int6r~ts
(ci-apris d6nomm6es oactions >), pr6sent6es par un ressortissant d'un pays
l'encontre d'un ressortissant de I'autre pays, les deux Gouvernements cr6ent une
Commission si6geant respectivement i Moscou et A Tokyo pour le r glement des
litiges li6s A la p&che (ci-apr~s d6nomm6e