Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976
United Nations-Treaty Series * Nations Unis-Recuell des Traitis
r6glage et la mise en marche des installations, ainsi que I'envoi des sp6cialistes qui
seront charg6s de travailler dans les usines de traitement du poisson i terre, seront
r6gis par des contrats conclus entre les organismes sovi6tiques et guin6ens
comp6tents. Ces contrats d6termineront le volume et les dates des livraisons, les
prix, les garanties de la qualit6 des installations et des machines, la responsabilite
des deux Parties en cas de force majeure, ainsi que d'autres conditions d6taill6es
d'ex6cution des obligations incombant aux deux Parties au terme de I'Accord.
Les prix des 6quipements et du mat6riel seront d6termin6s sur la base des cours
internationaux.
Article 8. Aux fins de l'61aboration et de la r6alisation de mesures pr6vues
pour I'application du pr6sent Accord, il est crY6 une Commission mixte composde
de repr6sentants des deux Parties contractantes.
Dans un d61ai de trois mois "i compter de 1'entr6e en vigueur du pr6sent
Accord, chacune des deux Parties contractantes d6signera son repr6sentant A
cette Commission ainsi qu'un suppl6ant et communiquera leurs noms "t I'autre
Partie.
La Commission mixte se r6unira selon que de besoin, alternativement sur le
territoire de chacune des deux Parties contractantes.
Les recommandations de la Commission mixte seront transmises pour
approbation aux Parties contractantes et seront consid6r6es comme prenant effet
si a I'expiration d'un d6lai de deux mois aucune des Parties ne soul~ve
d'objection.
Article 9. Les Parties contractantes conviennent qu'en vue de I'application
des dispositions du pr6sent Accord la Partie sovi6tique cr6era i ses frais une
repr6sentation en R6publique de Guin6e-Bissau du Ministare de la peche de
I'URSS.
Article 10. Le pr6sent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
II restera en vigueur pendant une p6riode de dix ans et sera proroge par
accord tacite des deux Parties pour des p6riodes successives de cinq ans, at moins
que l'une des deux Parties ne fasse part "i I'autre de son intention d'y mettre fin au
moins six mois avant I'expiration de la p6riode en cours.
FAIT it Bissau le I I avril 1975, en deux exemplaires en langues russe et
portugaise, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement
de l'Union des R6publiques de la R6publique de Guin6e-Bissau:
socialistes sovi6tiques :
IS. STOUDENETSKYI 10. SCHACHTI
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