Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series o Nations Unies-Recucil des Traitis 411
Gouvernement ne notifiera pas "A I'autre Gouvernement son intention d'y mettre
fin avec un pr~avis de six mois.
EN FOI DE QUOI. les soussign6s, i ce dfiment autoris6s par leurs
Gouvernements, ont sign6 le pr6sent Accord.
FAIT a Tokyo le 7 juin 1975, en double exemplaire en langues russe et
japonaise, les deux textes faisant 6galement foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement
de l'Union des R6publiques du Japon:
socialistes sovi6tiques :
[A. ISHKOVI IKllCHI MIYAZAWAI
ANNEXE I
MARQUES DISTINCrIVES ET AUTRES RENSEIGNIEMENTS REIATI:S AUX BATEAUX DE PECHE
I. Tout bateau de p&he doit faire apparaitre clairement les lettres indiquant sa
circonscription d'enregistrement et son num6ro d'enregistrement sur la passerelle, ou de
part et d'autre de l'6trave, ou en tout autre endroit le plus apparent.
2. Tout bateau de p&he doit avoir ai son bord des pi!ces 6tablies par les autorit~s
comp6tentes du Gouvernement de son pays portant le nom et la description du batiment, sa
nationalit6, son num6ro d'enregistrement, le nom de son port d'attache ainsi que le nom du
propri6taire du baLtiment, ou des pi~ces du m6me type. sauf dans les cas oi le
Gouvernement de son pays reconnaft que, pour des raisons ind6pendantes de sa volont6,
ce btiment ne peut avoir lesdites pieces i bord.
ANNEXE II
FEUX ET MARQUES POUR I.ES BATFiAUX )E PE1CHE
A. Feux et marques utilis6s pour tous bateaux de p~che
Tout bateau de p&he doit observer les rigles sur les feuix et marques pr6conis6es par
le RgIement international pour prevenir les abordages en mlter de 1960.
B. Marques suppl6mentaires pour les bateaux de p khe en train de p~cher au chalut ou LI
la senne lorsqu'ils exercent la pche dans le voisinage imm6diat les uns des autres:
I. Marques pour les bateaux de peche en train de pecher au chalut:
I) Les bateaux de p&he en train de p6cher au chalut peuvent dans les cas suivants montrer
de jour les signaux flottants recommand6s par le Code international de signaux adopt6
par I'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
(ci-aprils d~nomm6 ,Code international de signaux, ):
i) Lorsqu'ils mouillent les filets: signal ",Z" (,,Je mets it I'eau mes filets"),
ii) Lorsqu'ils relkvent les filets: signal ,,G, (,,Je relkve mes filets,,:
iii) Lorsque les filets sont retenus par tin obstacle: signal , P, (, Mes filets sont
accroch6s par un obstacle"):
2) Les bateaux de p~che en train de picher au chalut peuvent. dans. ICs cas sulivants.
montrer de nuit les feux suivants:
i) Lorsqu'ils mouillent les filets: deux feux blanes superpos6s:
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