Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

56 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Trait~s
b) A d6faut d'une marge de prix 6tablie par le Conseil, si le prix indicatif compos6
est en moyenne, pendant vingt jours de march6 cons6cutifs, sup6rieur de 15
pour cent ou davantage .I 1a moyenne du prix indicatif compos6 enregistr6e
pendant l'anne civile pr6c6dente.
5) A moins que le Conseil n'en dispose autrement, le contingentement est
r6tabli, apr~s une suspension effectu6e en vertu du paragraphe 4 du prdsent
Article, conformdment aux dispositions des paragraphes I, 2 et 6.
6) Lorsque sont remplies Ics conditions pertinentes concernant les prix
6nonc6es au paragraphe I du pr6sent Article, et sous r6serve des dispositions du
paragraphe 2, les contingents prennent effet aussi rapidement que possible et de
toute maniire au plus tard le trimestre qui suit le moment of] lesdites conditions
ont W remplies. Les contingents sont fixes pour Line p6riode de quatre
trimestres, sauf disposition contraire du pr6sent Accord. Si le Conseil Wa pas
arrt6 auparavant le contingent annuel global et les contingents trimestriels, le
Directeur ex6cutif fixe un contingent sur la base de l'utilisation effective
(disappearance) du caf6 dans les march6s sous contingent. 6value conform6ment
aux critZres 6tablis dans I'Article 34; ce contingent est attribu6 aux
Membres exportateurs conform6ment aux dispositions des Articles 31 et 35.
7) Le Conseil se r6unit au cours du premier trimestre apris que les
contingents ont pris effet afin d'6tablir des marges de prix et de passer en revue
et, le cas 6ch6ant, de r6viser les contingents pour la p6riode qu'il considzre
souhaitable, -I condition que cette p6riode ne d6passe pas douze mois ,i compter
de la date it laquelle les contingents ont 6t6 introduits.
Article 34. CONTINGENT ANNUEI. (;I.OBAL.
Sous r6serve des dispositions de I'Article 33, le Conseil arr~te, ,I sa derni!re
session ordinaire de I'ann6e caf6iire, un contingent annuel global en tenant
compte notamment des 616ments suivants:
a) Pr6vision de la consommation annuelle des Membres importateurs
h) Pr6vision des importations des pays Membres en provenance d'autres
Membres importateurs et de pays non membres-
c) Pr6vision des variations du niveau des stocks dans les pays Membres
importateurs et dans les ports francs-
d) Respect des dispositions de I'Article 40 concernant les deficits et leur
redistribution ;
e) Exportations des Membres exportateurs it destination des Membres importateurs
et des pays non membres pendant ha p6riode de douze mois qui precde
l'introduction des contingents, lorsqu'il s'agit d'intodbiire ou de rdtablir les
contingents en vertu des paragraphes I et 5 de ['Article 33.
Article 35. ATRRIBUTION DES CONTING ENTS ANNUEL.S
I) Compte tent, de la d6cision prise en vertu de I'Article 34 et deduction faite
du volume de caf6 n6cessaire pour observer les dispositions de I'Article 31. il est
attribu6 aux Membres exportateurs ayant droit ,I un contingent de base des
contingents annuels r6partis selon une part fixe et une part variable. La part fixe
correspond i 70 pour cent du contingent annuel globtl. d~ment ajust6 pour
observer les dispositions de I'Article 31, et tlle est r6partie entre les Membres
Vol. 124. I-11(114
1976