Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

United Nations-Treaty Series * Nations Unies- Recueil des Traitis
imput~es sur les contingents. Le Conseil peut 6tablir un r:glement concernant
notamment la manire d'effectuer et de surveiller ces 6changes, de traiter le
d~tournement et la r~exportation vers des pays Membres du caf6 destin6 L des
pays non membres, et les sanctions A appliquer 6ventuellement, ainsi que les
documents n~cessaires pour accompagner les exportations it destination des pays
Membres aussi bien que des pays non membres.
2) Les exportations de caf6 en grain comme matire premiere Li transformer
industriellement ,t des fins autres que la consommation humaine comme boisson
ou comme aliment ne sont pas soumises au contingentement, .1 condition que le
Membre exportateur prouve Li la satisfaction du Conseil que ce caf6 en grain aura
effectivement cet usage.
3) Le Conseil peut, it la demande d'un Membre exportateur. d6cider que les
exportations de caf6 effectu~es par ce Membre it des fins humanitaires ou non
commerciales ne sont pas imputables sur son contingent.
Article 45. RtGI.EMENTATION DES IMPORTATIONS
I) Pour emp~cher des pays non membres d'augmenter leurs exportations au
detriment des Membres exportateurs, chaque Membre limite, lorsque le
contingentement est en vigueur, ses importations annuelles de caf6 en provenance
de pays non membres qui n'6taient pas parties L I'Accord international de 1968 sur
le Caf6 A une quantit6 6gale it la moyenne annuelle de ses importations de caf6 en
provenance de pays non membres, soit de I'ann~e civile 1971 it I'ann~e civile 1974
inclusivement, soit de I'ann~e civile 1972 it I'ann~e civile 1974 inclusivement.
2) Lorsque le contingentement est en vigueur, les Membres limitent
6galement leurs importations annuelles de cafE en provenance de chaque pays non
membre qui 6tait Partie Li I'Accord international de 1968 sur le Cafr, ou L I'Accord
international de 1968 sur le Cafe tel que prorog6. it une quantit6 qui ne d~passe pas
un certain pourcentage le lit moyenne des importations annuelles en provenance
de ce pays non membre pendant les ann~es caf&iRres 1968/69 a 1971/72. Ce
pourcentage correspond au rapport qui existe entre li part fixe et le contingent
annuel global, en vertu du paragraphe I de I'Article 35, au moment oi les
contingents prennent effet.
3) Le Conseil peut suspendre ou modifier ces limitations quantitatives s'il
estime que ces mesures sont ncessaires pour permettre d'atteindre les objectifs
du present Accord.
4) Les obligations d~finies aux paragraphes prc~dents du present Article
s'entendent sans prejudice des obligations contraires, bilatrales ou multilat~rales,
que les Membres importateurs ont contract~es it I'6gard de pays non membres
avant I'entr~e en vigueur du present Accord, i condition que tout Membre
importateur qui a contract6 ces obligations contraires s'en acquitte de manire ,a
att~nuer le plus possible le conflit qui les oppose aux obligations dffinies aux
paragraphes precedents. Ce Membre prend aussit6t que possible des mesures
pour concilier ces obligations et les dispositions des paragraphes I et 2 du present
Article et expose en detail au Conseil la nature de ces obligations et les mesures
qu'il a prises pour att~nuer le conflit ou le faire disparaitre.
5) Si un Membre importateur ne se conforme pus aux dispositions du present
Article, le Conseil peut suspendre et son droit de voter au Conseil et son droit de
voter ou de faire voter pour lui au Comit6 excutif.
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