Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

408 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Traits7
Article 9. 1. 1) Lorsqu'un ressortissant d'un pays souhaite que la
Commission statue sur I'action intent6e A l'encontre d'un ressortissant de I'autre
pays, il pr6sente une demande en ce sens A ]a Commission r6sidant dans son pays.
2) La demande mentionn6e au pr6c6dent paragraphe ne peut 6tre pr6sent6e
plus d'un an apris le d6roulement de l'incident A I'origine de Faction. Cependant,
dans le cas d'incidents s'6tant produits au cours des deux ann6es pr6c6dant
immediatement I'entr6e en vigueur du present Accord et qui sont A I'origine
d'actions, la demande mentionn6e au paragraphe precedent peut 8tre introduite
pendant un dMIai d'un an A partir de I'entr(e en vigueur du present Accord.
2. La demande susmentionn(e est pr6sent6e sous forme 6crite et doit
comprendre, pour autant que le ressortissant qui intente Faction (ci-apr~s
denomme -demandeur,>) en ait connaissance, les renseignements suivants:
a) Description de I'incident qui est I'origine de I'action;
b) Liste des personnes, des organismes et des batiments lids A I'incident;
c) Montant des dommages-interits reclamds;
d) Liste des personnes qui peuvent 6tre citees comme temoins A propos de cet
incident.
Tous les autres documents n6cessaires pour demontrer la justification de
I'action peuvent etre adress6s en m~me temps que la demande A la Commission
si6geant dans le pays du demandeur.
3. Ds reception de la demande, la Commission qui sifge dans le pays du
demandeur transmet dans les meilleurs d6lais A ]a Commission si6geant dans le
pays du citoyen A I'encontre duquel est intentee I'action (denomm(e ci-apri~s
o d6fendeur>) la demande et les documents accompagnes des modifications et
compl6ments qu'elle y apporte, le cas 6ch6ant, apris avoir pris contact avec le
demandeur et les organismes comptents du Gouvernement du pays du
demandeur.
4. Ds reception de la demande susmentionn6e en provenance de ]a
Commission du pays du demandeur, la Commission du pays du defendeur
informe aussit6t ce dernier de I'action intent6e A son encontre. Le d6fendeur peut
A son tour envoyer A la Commission de son pays une reponse 6crite sur le fond de
I'action et tous documents qu'il estimera n6cessaire de presenter pour sa defense.
La r6ponse du defendeur peut contenir une demande reconventionnelle si elle a
pour origine le m~me incident. La demande reconventionnelle est examin6e par
ladite Commission en meme temps que I'action initiale.
5. La Commission du pays du defendeur peut, autant que de besoin,
r~clamer au demandeur, au d~fendeur et aux organismes comp~tents des deux
Gouvernements des renseignements complmentaires concernant I'action initiale
ou ]a demande reconventionnelle.
6. La Commission du pays du dffendeur peut decider de procgder A
I'audition de I'affaire Ii(e A l'incident en question quand elle I'estime ncessaire,
ou A la demande du demandeur ou du d6fendeur. Le demandeur et le defendeur,
ou leurs representants, peuvent assister A I'audition de I'affaire, plaider leur cause
et b(n6ficier de I'aide de toute personne de leur choix. La Commission du pays du
defendeur peut confier I'audition de I'affaire A la Commission du pays du
demandeur si elle l'estime n6cessaire.
Vol. 11)24, 1-15044
1976