Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

44 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Trails 1976
qu'elle participe it I'Organisation ind~pendamment de tout territoire qu'elle
d~signe parmi ceux dont elle assure la representation internationale qui sont
exportateurs nets de caf6. Dans ce cas, le territoire m~tropolitain et les territoires
non d~sign~s constituent un seul et mme Membre, et les territoires d~sign s ont,
individuellement ou collectivement selon les termes de la notification, Ia qualit6
de Membre distinct.
Article 6. PARTICIPATION INITIALE EN GROUPE
I) Deux ou plusieurs Parties Contractantes qui sont exportatrices nettes de
caf6 peuvent, par notification adress~e au Conseil et au Secr6taire g~n~ral de
I'Organisation des Nations Unies lors du d6p6t de leurs instruments respectifs
d'approbation, de ratification, d'acceptation ou d'adh~sion, d~clarer qu'elles
entrent dans I'Organisation en tant que groupe. Un territoire auquel I'Accord
s'applique en vertu du paragraphe I de I'Article 64 peut faire partie d'un tel
groupe si le gouvernement de I'Etat qui assure ses relations internationales a
adress6 la notification pr~vue au paragraphe 2 de I'Article 64. Ces Parties
Contractantes et ces territoires d6sign6s doivent remplir les conditions suivantes :
a) Se dclarer dispos6s -I accepter la responsabilit&, aussi bien individuelle que
collective, du respect des obligations du groupe:
b) lIs doivent par la suite prouver i lia satisfaction du Conseil
i) Que le groupe a l'organisation n6cessaire t I[application d'une politique
commune en mati~re de caf6, et qu'ils ont les moyens de s'acquitter,
conjointement avec les autres membres du groupe, des obligations que leur
impose le present Accord. et
ii) Soit qu'un prcedent accord international sur le cafe les a reconnus comme
un groupe :
iii) Soil qu'ils ont Line politique commerciale et 6conomique commune ou
coordonn~e en matire de cafe et tine politique mon6taire et financi!re
coordonnee ainsi que les organes n6cessaires it 'application de ces
politiques, de fa on que le Conseil soit assure que le groupe est en mesure
de se conformer it toutes les obligations collectives qui en d~coulent.
2) Le groupe Membre constitue un seul et mme Membre de l'Organisation,
6tant toutefois entendu que chaque membre dIi groupe sera traitl en Membre
distinct pour les questions qui relkvent des dispositions suivantes
a) Articles II, 12 et 20 du Chapitre IV:
b) Articles 50 et 51 du Chapitre VIII
c) Article 67 du Chapitre X.
3) Les Parties Contractantes et les territoires d4sign s qui entrent en tant que
groupe indiquent le gouvernement ou l'organisation qui les repr6sentera au
Conseil pour les questions dont traite I[Accord. i 'exception de celles qui sont
6numres au paragraphe 2 dI prgsent Article.
4) Le droit de vote du groupe s'exerce dc la fa on stivante
a) L.e groupe Membre a, pour chiffre de base. le meme nombre de Voix qu'un Neill
pays Membre entr "I titre individuel dans I'Organisation. Le gouvernement oil
l'organisation qui repr.sentc le groupe reoit ces voi\ el en dispose"
VO 1024. l-1iO"4