Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

66 United Natioms-Treat.t Series e Nations Unies-Recueil (e% *l'raii&s 1976
4) En complement des dispositions pr.ivties au pariagraphe 3 du present
Article. le DIirecteur exlcutif petit. apr !s avoir donno, le priavis necessaire et it
moins que le Conseil n'en dispose autrement. stspendre hi dilivrance des timbres
on autres auto|'isalions d'exporter 6qtivalentes, conform~nment aux dispositions
de I'Article 43.
Article 54. E'IUDES
I) Le Conseil petit favoriser des 6tLudes stir les conditions 6conomiqUeis de la
production et de hi distribuLtion dIi caf -, l'incidence des mesures prises par les
gouvernements dans les pays productleurs et dans les pays consommaLeurs stir li
production el It, consomnlation duI Caf 6 hi possibilit d'accroitre li consommation
dti caf6. dans ses usages traditionnels et 6ventuellement par de notiveaux
usages ; les effets de l'application dI prisent Accord stir les pays producteurs el
consommateurs de cafe, en cc qui concerne notamment leurs termes de I'6change.
2) L'Organisation petit ttdier li possihilit d',tablir des normes minimales
pour les exportations de caft3 des Membres producteirs.
Article 55. F-oNDS Sl'f-E('AI,
I) Un Fonds sp6cial est ahIbli pour permettre .I I'Org ani Sition de prendre et
de financer les mesti-es suppl6mentaires ncessaires pour assurer lhi mise en
(Vuvre des dispositions pertinentes dI prt~sent Accord. avec effet i compter de
son entree en vigtietir oi Lintine date atusSi proche que possible de celle-ci.
2) Les versements a Fonds consistent en tin droit de 2 cents EU stir chaque
sac de caf exporte ii destination des Membres illportateurs. Li acquitter par les
Membres exportateurs ,i compter de l'entr6e en vigietUr dui present Accord, i
moins que le Conseil ne decide de '-6dtire ce droit ou d'en sispendre li
perception.
3) Le droit mentionn au paragraphe 2 dI pr.sent Article est verse en dollars
EU an Directeur ex6ctitif contre lhi remise de timbres d'exportation ott
d'atitorisalions d'exporter 6quiwilentes. Le Reglement concernant I'application
d'un syst~mie de certificats d'origine 6tabli conformiment aix dispositions de
I'Article 43 contient ties dispositions relatives aI paiement de cc droit.
4) Sous riserve de [approbation dti Conseil, le Di'ectetir exCtif est
aitoris Li prdcvCr stir les ressources du Fonds les sommes necessaires potir
r~gler le colit de lhi mise en application di systZme des certificats d'origine
mentionn6 i I'Article 43. les d6penses aff,.rentes a hi v~rification des stocks
effectuIe conform~ment aix dispositions dLi paraglaphe 2 de rArticle 51. et Ics
frais entrain6s par I'a mlioration dti syst6me appliqu potir rectieillir el
transmettre les renseignements statistiques mentionn6s L I'Article 53.
5) Dans toute hi mestire possible, et bien qti'il soit distinct du budget
administratif. le Fonds est gr i et administro de maniZnre analogue aI budget
administratif et soumis Li la v6rification annielle. par expert agr-. prI-vtle potir
les comptes de I'Organisation par les dispositions de I'Article 27.
Article 56. l)ISiPNSES
I) Le Conseil petit. Lt lhi majorit,$ r~partie des detix tiers, dispenser tin
Membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles oti critiques.,
d'un cas de force majetUre. de dispositions constitutionnelles. oU d'obligations
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