Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

270 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Trait~s
b) Aux imphts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorpor~s
dans le prix des marchandises ou des services.
3. Les fonctionnaires consulaires et les employ~s consulaires autres que les
membres du personnel, ainsi que les membres de leur famille vivant ,i leur foyer,
s'ils sont ressortissants de I'Etat d'envoi, sont exempts de tous imp6ts et taxes,
personnels ou reels, nationaux, r~gionaux et communaux, i l'exception:
a) Des imphts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorpor~s
dans le prix des marchandises ou des services;
b) Des imphts et taxes sur les biens immeubles priv~s situ~s sur le territoire de
I'Etat de r6sidence, sous r6serve des dispositions des paragraphes I et 2 du
present article ,
c) Des droits de succession et de mutation pergus par I'Etat de residence, sous
reserve des dispositions de l'article 22 de la pr~sente Convention;
d) Des imp6ts et taxes sur les revenus priv~s, qui ont leur source dans I'Etat de
r6sidence, et de toute autre taxe de caract~re comparable;
e) Des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothique et de timbre, sous
r6serve des dispositions des paragraphes I et 2 du pr6sent article;
f) Des imp6ts et taxes pergus en r6mun6ration de services particuliers rendus.
4. Les membres du personnel de service sont exempts des imp6ts et taxes
sur les salaires qu'ils regoivent du fait de leurs services.
5. Les fonctionnaires consulaires et les employ6s consulaires qui ont ,i leur
service des personnes dont les traitements et salaires ne sont pas exempts de
l'imp6t sur le revenu ou d'autres taxes analogues dans I'Etat de r6sidence doivent
observer les obligations que les lois et r~glements de I'Etat de residence imposent
A l'employeur concernant la perception de ces imp6ts et taxes, y compris les lois
et riglements en mati~re de s6curit6 sociale.
Article 21. I. Suivant les dispositions 16gislatives et r6glementaires qu'il
peut adopter, et sur la base de la r6ciprocit6, I'Etat de r6sidence autorise 1'entr6e
et accorde l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances
connexes autres que frais d'entrep6t, de transport et frais aff6rents ai des services
analogues, pour:
a) Les objets destin6s ,i l'usage officiel du poste consulaire;
b) Les objets destin6s A l'usage personnel du fonctionnaire consulaire et des
membres de sa famille vivant aL son foyer, y compris une automobile. Les
articles de consommation ne doivent pas d6passer les quantit6s n6cessaires
pour leur utilisation directe par les intress6s.
2. Les employ6s consulaires qui sont ressortissants de I'Etat d'envoi et les
membres de leur famille vivant ,a leur foyer b6n6ficient des exemptions pour ce
qui est des objets (A l'exception des automobiles) mentionn6s A I'alin6a b du
paragraphe I du pr6sent article import6s lors de leur premiere installation,
conform6ment aux r~glements applicables aux bagages dans I'Etat de residence.
3. Les bagages personnels accompagn6s des fonctionnaires consulaires et
des membres de leur famille vivant aL leur foyer sont exempt6s de la visite
douanire. Ils ne peuvent tre soumis A la visite que s'il y a de s6rieuses raisons de
supposer qu'ils contiennent des objets autres que ceux mentionn6s a l'alin6a b du
paragraphe I du pr6sent article ou des objets dont l'importation ou ['exportation
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