Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series a Nations Unles- Recueil des Traltis 271
est interdite par les lois et r~glements de I'Etat de residence ou soumise A ses lois
et rglements de quarantaine. Cette visite ne peut avoir lieu qu'en pr6sence du
fonctionnaire consulaire ou d'un membre de sa famille.
Article 22. En cas de d6c~s d'un fonctionnaire consulaire, d'un employ6
consulaire ou d'un membre de sa famille qui vivait A son foyer, l'Etat de residence
est tenu:
a) De permettre I'exportation en franchise de droits des biens meubles du d6funt,
A l'exception de ceux qui ont t6 acquis dans I'Etat de r6sidence et qui font
I'objet d'une prohibition d'exportation au moment du d6cis;
b) De ne pas pr6lever de droits nationaux, r6gionaux ou communaux de
succession ni de mutation sur les biens meubles dont la pr6sence dans I'Etat de
r6sidence 6tait due uniquement A la prdsence dans cet Etat du d6funt en tant
que fonctionnaire consulaire, employ6 consulaire ou membre de leur famille.
Article 23. 1. Toutes les personnes qui b6n6ficient de privileges et
d'immunit6s en application de la pr6sente Convention sont tenues, sans pr6judice
de leurs privilges et immunit6s, de se conformer aux lois et r~glements de I'Etat
de r6sidence, y compris les lois et rfglements sur la circulation et I'assurance des
v6hicules automobiles. Elles ont aussi le devoir de ne pas s'ing6rer dans les
affaires int6rieures de cet Etat.
2. Les locaux consulaires ne peuvent 6tre utilis6s d'une maniore
incompatible avec I'exercice des fonctions consulaires.
Article 24. Sous r6serve des lois et rfglements de I'Etat de r6sidence
relatifs aux zones dont I'accZs est interdit ou r6glement6 pour des raisons de
s6curit6 nationale, les fonctionnaires consulaires et les employ6s consulaires sont
autoris6s A circuler librement dans les limites de la circonscription consulaire.
Article 25. Les privilges, immunit6s et exemptions pr6vus dans le
pr6sent titre ne s'appliquent pas A un employ6 consulaire, ou A un membre de la
famille d'un fonctionnaire consulaire ou d'un employ6 consulaire vivant At son
foyer, s'il s'agit d'un ressortissant de I'Etat de r6sidence ou d'une personne
r6sidant en permanence dans I'Etat de r6sidence. Toutefois, I'Etat de r6sidence
doit exercer sa juridiation sur ces personnes de faqon a ne pas entraver d'une
mani~re excessive I'exercice des fonctions du poste consulaire.
TITRE iv. FONCTIONS CONSULAIRES
Article 26. 1. Le fonctionnaire consulaire a le droit d'exercer les fonctions
indiqu6es dans le pr6sent titre dans les limites de la circonscription consulaire.
Au-delA des limites de cette circonscription, il peut exercer d'autres fonctions
consulaires si elles ne sont pas interdites par les lois et rfglements de I'Etat de
r6sidence.
2. Dans I'accomplissement de ses fonctions, le fonctionnaire consulaire peut
s'adresser aux autorit6s comp6tentes, par 6crit ou oralement, dans les limites de la
circonscription consulaire, y compris les autorit6s centrales comp6tentes de I'Etat
de r6sidence dans la mesure oO il y est autoris6 par les lois, r~glements et usages
de I'Etat de r6sidence.
3. Un fonctionnaire consulaire ne peut exercer ses fonctions au-del] des
limites de la circonscription consulaire qu'avec I'autorisation des autorit6s de
I'Etat de r6sidence.
Vol. 1024. 1-15037