Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

272 United Nations-Treaty Series 9 Nations Unies-Recueli des Trait~s 1976
Article 27. Dans les limites de sa circonscription consulaire, un fonctionnaire
consulaire est habilitd A:
a) Defendre les droits et les int~rets de I'Etat d'envoi, ainsi que ses
ressortissants, y compris les personnes morales;
b) Favoriser le d~veloppement des relations commerciales, 6conomiques,
culturelles et scientifiques, ainsi que du tourisme entre I'Etat d'envoi et I'Etat
de r6sidence ;
c) Favoriser par tout autre moyen le d~veloppement des relations amicales entre
les deux Etats conform~ment aux dispositions de ]a pr~sente Convention.
Article 28. 1. Dans les limites de sa circonscription consulaire, le
fonctionnaire consulaire est habilit6 A:
a) Immatriculer les ressortissants de I'Etat d'envoi;
b) Recevoir toutes declarations et tous documents sur les questions de
nationalit6 ;
c) Enregistrer et recevoir toutes notifications et tous documents concernant la
naissance ou le d~c~s des ressortissants de I'Etat d'envoi;
d) Sous reserve de la l6gislation de I'Etat de residence, enregistrer les mariages et
les divorces conform~ment "i ]a lgislation de I'Etat d'envoi, lorsque les 6poux
sont tous deux ressortissants de l'Etat d'envoi;
e) Recevoir toutes dclarations concernant la situation de famille des
ressortissants de I'Etat d'envoi, conform~ment la l6gislation de I'Etat
d'envoi.
2. Le fonctionnaire consulaire informe les autorit~s comp~tentes de I'Etat de
residence des actes d'6tat civil accomplis au poste consulaire, conform~ment aux
alin~as c et d du paragraphe I du present article, lorsque les lois et r~glements de
I'Etat de residence exigent que ces informations soient communiqu~es.
3. Les dispositions des alin~as c et d du paragraphe I du present article ne
dispensent pas les int~ress~s de l'obligation d'accomplir les formalit6s pr(vues
par les lois et r~glements de I'Etat de residence.
Article 29. Le fonctionnaire consulaire est habilit6 A:
a) D6livrer des passeports aux ressortissants de I'Etat d'envoi, d~livrer des
documents de voyage, les proroger, renouveler ou annuler et faire toutes
autres operations y relatives;
b) D6ivrer des visas d'entrde, de sortie et de transit ou tous autres documents y
relatifs, et les proroger, renouveler ou annuler.
Article 30. 1. Le fonctionnaire consulaire ale droit d'effectuer les operations
suivantes au poste consulaire et A sa residence:
a) Recevoir, 6tablir et authentifier les demandes ou declarations des ressortissants
de I'Etat d'envoi, et leur d~livrer les documents appropri~s;
b) Etablir, certifier et recevoir en d~p6t des testaments des ressortissants de
I'Etat d'envoi ;
c) Etablir ou authentifier des transactions conclues entre des ressortissants de
I'Etat d'envoi, A condition que les lois et riglements de I'Etat de residence ne
s'y opposent pas. Un fonctionnaire consulaire ne peut ni 6tablir ni authentifier
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