Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-''rcaty Series e Nations Unis-Reucil des Tl'rait&es 57
exportateurs conformement aux dispositions de I'Article 30. La part variable
correspond i 30 pour cent du contingent annuel global, dement ajustd pour
observer les dispositions de I'Article 31. Ces proportions peuvent .tre modifi~es
par le Conseil mais la part fixe ne doit jamais tre infrieure it 70 pour cent. Sous
riserve des dispositions du paragraphe 2 du present Article, lia part variable est
rtpartie entre les Membres exportateurs en fonction du rapport existant entre les
stocks v~rifi~s de chaque Membre exportateur et le total des stocks v~rifi~s de
tous les Membres exportateurs ayant des contingents de base, 6tant entendu
qu'aucun Membre ne recevra une portion de la part variable du contingent
superieure it 40 pour cent du volume total de cette part variable, "k moins que le
Conseil ne fixe Line lirnite diff~rente.
2) Les stocks i prendre en consideration aux fins du pr6sent Article sont les
stocks v~rifi~s, conformement ai r~glement pertinent sur la verification des
stocks, i lia fin de la campagne de chaque Membre exportateur qui prdcede
immdiatement la fixation des contingents.
Article 36. CONTING ENTS TRIMESTRIFl,,
I) Imm~diatement apr~s I'attribution des contingents annuels, en vertu du
paragraphe I de I'Article 35, et sous reserve des dispositions de I'Article 31, le
Conseil attribue des contingents trimestriels iI chaque Membre exportiteur en vue
d'assurer Lin courant ordonn6 de caf6 sur le march6 mondial pendant toute la
p~riode pour laquelle sont fixes les contingents.
2) Ces contingents doivent &tre atnssi voisins que possible de 25 pour cent du
contingent annuel de chaque Membre. Aucun Membre n'est autoris6 .i exporter
plus de 30 pour cent au cours du premier trimestre, plus de 60 pour cent au cours
des deux premiers trimestres, et plus de 80 pour cent au cours des trois premiers
trimestres. Si les exportations d'un Membre n'atteignent pas, pendant un
trimestre, le contingent auquel il a droit pour ce trimestre, le solde inemploy6 est
ajout6 it son contingent du trimestre suivant.
3) Les dispositions du prsent Article sont 6galement applicables it la mise en
(euvre du paragraphe 6 de I'Article 33.
4) Quand. en raison de circonstances exceptionnelles, un Membre
exportateUr estime que les limitations prvues au paragraphe 2 du present Article
sont de nature Li porter ii son 6conomie un prejudice grave, le Conseil peut, i lia
demande de ce Membre, prendre les mesures appropri6es aux termes de I'Article
56. Le Membre int&ress6 doit faire la preuve du prejudice et fournir des garanties
ad~quates quant au maintien de li stabilit6 des prix. Toutefois. en aucun cas, le
Conseil n'autorise un Membre it exporter plus de 35 pour cent de son contingent
annuel au cours du premier trimestre, plus de 65 pour cent au cours des deux
premiers trimestres, et plus de 85 pour cent atI cours des trois premiers trimestres.
Article 37. AJUSTEMENT DES CONTINGENTS ANNUELS ET TRIMESTRIEI.S
I) Si li situation du marchM I'exige, le Conseil peut modifier les contingents
annuels et trimestriels attribu~s en vertu des Articles 33, 35 et 36. Sous reserve
des dispositions dI paragraphe I de I'Article 35 et sauf dans les cas pr~vus it
I'Article 31 et au paragraphe 3 de I'Article 39, les contingents de chaque Membre
exportateur sont modifies selon le m~me pourcentage.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe I du present Article,le Conseil
peut, s'il estime que la situation du march6 I'exige, ajuster les contingents
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