Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

268 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Traitis 1976
3. L'Etat d'envoi peut renoncer A I'immunit6 de juridiction du chef de poste
consulaire. La renonciation doit toujours tre expresse et notifi6e par 6crit Z
I'Etat de r6sidence.
4. Les membres de ]a famille du chef de poste consulaire, s'ils r6sident avec
lui, jouissent de la m~me immunit6 de juridiction dans I'Etat de r6sidence que le
chef de poste consulaire.
5. Les fonctionnaires consulaires autres que le chef de poste consulaire ne
peuvent etre mis en 6tat d'arrestation ou de d6tention pr6ventive qu'en cas de
crime grave et A la suite d'une d6cision de I'autorit6 judiciaire comp6tente de
I'Etat de r6sidence.
6. A I'exception du cas prdvu au paragraphe 5 du pr6sent article, les
fonctionnaires consulaires ne peuvent pas tre incarc6r6s ni sounis A aucune
autre forme de limitation de leur libert6 personnelle, sauf en ex6cution d'une
d6cision judiciaire d6finitive.
7. Lorsqu'une proc6dure p6nale est engag6e contre un fonctionnaire
consulaire autre que le chef du poste consulaire, ledit fonctionnaire est tenu de se
pr6senter devant les autoritds compktentes. Toutefois, la proc6dure doit itre
conduite avec les 6gards qui sont dus au fonctionnaire consulaire en raison de sa
position officielle et, A ]'exception du cas pr6vu au paragraphe 5 du pr6sent
article, de mani~re " gener le moins possible l'exercice des fonctions consulaires.
Lorsque, dans les circonstances mentionn6es au paragraphe 5 du pr6sent article, il
est devenu n6cessaire de mettre un fonctionnaire consulaire en dtat de d6tention
prdventive, la proc6dure dirig6e contre lui doit &tre ouverte dans le d6lai le plus
bref.
8. Les membres de la famille d'un fonctionnaire consulaire, s'ils r6sident
avec lui, jouissent de la meme immunit6 de juridiction que le fonctionnaire
consulaire.
Article 16. I. Les fonctionnaires consulaires et les employ6s consulaires
jouissent de l'immunit de juridiction t I'6gard des autorit~s judiciaires ou
administratives de I'Etat de r6sidence dans les questions relatives A l'exercice de
leurs fonctions consulaires.
2. Les dispositions du paragraphe I du pr6sent article ne s'appliquent pas
pour les actions civiles:
a) Concernant des biens priv6s immeubles situ6s sur le territoire de I'Etat de
r6sidence, lorsque le fonctionnaire consulaire ou l'employd consulaire ne sont
pas propri6taires de ces biens au nom de I'Etat d'envoi it des fins consulaires ;
b) Concernant une succession, lorsque le fonctionnaire consulaire ou 1'employ6
consulaire interviennent dans l'action civile A titre priv6 et non pas au nom de
I'Etat d'envoi, en qualit6 d'ex6cuteur testamentaire, de curateur d'un bien
successoral, d'h6ritier ou de 16gataire;
c) Concernant une activit6 professionnelle ou commerciale que le fonctionnaire
consulaire ou 1'employ6 consulaire exercent dans I'Etat de r6sidence en dehors
de leurs fonctions officielles;
d) D6coulant d'un contrat conclu par le fonctionnaire consulaire ou I'employ6
consulaire et en vertu duquel ils n'ont assum6, directement ou indirectement,
aucune obligation en qualit6 de repr~sentant de I'Etat d'envoi;
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