Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

410 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Traits 1976
6. Sauf dans le cas oh la Commission decide de reconsiderer I'affaire, les
organes comp6tents de chaque Gouvernement s'efforcent de parvenir au
reglement du litige entre le demandeur et le d6fendeur en conformit6 avec les
conclusions de la Commission telles qu'elles figurent dans son rapport. Au cas ou
la Commission reconsidere I'affaire, elles d6ploient les memes efforts par rapport
aux nouvelles conclusions.
7. 1) A 1'exception des cas ob la Commission prend la d6cision de
reconsid6rer I'affaire, le demandeur et le d6fendeur informent, dans un d6lai de
90 jours apres r6ception du rapport contenant les conclusions de ]a Commission.
les organismes comp6tents de leur Gouvernement de leur accord ou de leur
d6saccord avec les conclusions de la Commission. Au cas ob la Commission
d6cide de reconsid6rer I'affaire, le demandeur et le d6fendeur sont tenus A faire la
meme notification dans un d6lai de 30 jours apres r6ception du nouveau rapport.
2) Les organes comp6tents de chaque Gouvernement font parvenir dans les
meilleurs d6lais A la Commission du pays du d6fendeur les communications du
demandeur et du d6fendeur concernant les conclusions de la Commission.
8. Si la Commission du pays du d6fendeur ne parvient pas A une d6cision
unanime concernant les questions mentionn6es au 3 e paragraphe et estime qu'il
n'y a pas lieu d'attendre une demande en vue de reconsid6rer I'affaire, ou si elle
est inform6e que le demandeur et le d6fendeur refusent de tenir compte de ses
conclusions, elle recommande au demandeur et au d6fendeur de soumettre
I'affaire A une proc6dure d'arbitrage.
9. Chacune des Commissions adresse aux deux Gouvernements un compte
rendu annuel sur les affaires dont elle a eu a connaitre et sur les r6sultats de la
proc6dure.
Article 11. Toutes les dispositions du pr6sent Accord s'entendront sans
pr6judice des droits du demandeur et du d6fendeur en matiere de dommagesinterets,
ni des droits et reglements des deux pays concernant les proc6dures de
poursuite de ces droits.
Article 12. Chaque Gouvernement s'efforcera d'assurer dans les plus brefs
d6lais le transfert en devises convertibles des dommages-interets dus par les
ressortissants de son pays aux ressortissants de I'autre pays.
Article 13. Les annexes au pr6sent Accord peuvent Etre modifi6es ou
compl6t6es A tout moment par accord r6ciproque des deux Gouvernements sans
entrainer aucune modification du pr6sent Accord.
Article 14. Sur demande de F'un des Gouvernements, les deux Gouvernements
entreprendront des consultations concernant I'application du pr6sent
Accord.
Article 15. 1. Le pr6sent Accord doit etre approuv6 par chacun des
Gouvernements conform6ment aux proc6dures exig6es par la l6gislation interne
de leur pays.
2. Le pr6sent Accord entrera en vigueur A la date d'6change des instruments
diplomatiques confirmant son approbation et il restera en vigueur pour une dur6e
de trois ans.
3. Au cas oh aucun des deux Gouvernements n'aura notifi6 " I'autre
Gouvernement, six mois avant l'expiration de cette p6riode de trois ans, son
intention d'y mettre fin, cet Accord restera en vigueur aussi Iongtemps qu'un
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