Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Traitis 269
e) Intent~es par un tiers en raison d'un dommage caus6 sur le territoire de I'Etat
d'envoi A la suite d'un accident dO ii un v4hicule, un bateau ou un avion.
3. L'Etat d'envoi peut renoncer i toutes les immunit6s pr6vues dans le
pr6sent article touchant les fonctionnaires consulaires et les employ6s
consulaires. La renonciation doit toujours tre expresse.
4. Lorsque le fonctionnaire consulaire ou I'employ6 consulaire intente une
action pour laquelle il b6n6ficierait de I'immunit6 de juridiction, il ne peut
invoquer I'immunit6 de juridiction l'6gard d'une demande reconventionnelle,
quelle qu'en soit la nature, directement lie A I'action principale.
5. La renonciation i I'immunit6 de juridiction pour une action civile ou
administrative n'implique pas la renonciation i I'immunit6 quant aux mesures
d'ex6cution r6sultant de la dcision judiciaire pour lesquelles une renonciation
distincte est n6cessaire.
Article 17. I. Un fonctionnaire consulaire, autre que le chef de poste
consulaire, ou un employ6 consulaire peuvent tre appel6s it r6pondre comme
t6moins au cours de proc6dures judiciaires et administratives. Ius ne doivent pas
refuser de r6pondre comme t6moins, si ce W'est dans les cas mentionn6s au
paragraphe 3 du pr6sent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de
t6moigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui etre appliqu6e.
2. L'autorit6 qui requiert le t6moignage doit 6viter de g~ner un fonctionnaire
consulaire dans I'accomplissement de ses fonctions. Elle peut recueillir son
t6moignage A sa r6sidence ou au poste consulaire, ou accepter une d6claration
6crite de sa part, toutes les fois que cela est possible.
3. Un fonctionnaire consulaire, un employ6 consulaire, ainsi que les
membres de leur famille vivant it leur foyer, ne sont pas tenus de d6poser sur des
faits ayant trait it I'exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et
les documents officiels y relatifs. Ils ont 6galement le droit de refuser de
t6moigner en tant qu'experts sur le droit national de I'Etat d'envoi.
Article 18. Les fonctionnaires consulaires et les employ6s consulaires,
ainsi que les membres de leur famille vivant avec eux, sont exempts de tout
service national dans I'Etat d'envoi et de toute autre prestation d'int&r&t public.
Article 19. Les fonctionnaires consulaires et les employ6s consulaires,
ainsi que les membres de leur famille vivant avec eux, sont, sur la base de ]a
r6ciprocit6, exempts des obligations pr6vues par les lois et r!glements de I'Etat de
r6sidence en matire d'immatriculation des 6trangers, de permis de s6jour et
autres formalit6s analogues auxquelles seraient astreints les 6trangers en g6n6ral.
Article 20. i. Les locaux du poste consulaire et la rdsidence du chef du
poste consulaire, si ces biens sont la propri6t6 de I'Etat d'envoi ou ont 6t6 lou6s au
nom de I'Etat d'envoi ou de toute autre personne physique ou morale agissant au
nom de cet Etat, sont exempts de tout imp6t ou de toute autre taxe nationaux,
r6gionaux ou municipaux, At l'exception de ceux acquitt(s en paiement de services
particuliers. Les mimes exemptions s'appliquent au poste consulaire.
2. L'exemption des imp6ts et taxes mentionn6s au paragraphe I ne
s'applique pas :
a) Aux imp6ts et taxes qui, en vertu des lois et riglements de I'Etat de r6sidence,
sont payables par la personne qui a pass6 un march6 avec I'Etat d'envoi ou
avec celle agissant en son nom,
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