COMPTE-RENDU DU COLLOQUE

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UNE PARTIE DU TERRITOIRE DU QUEBEC, ET ELLE PREVOIT EGALEMENT
»
LE DEPOT D'UN TEL DECRET A L'ASSEMBLEE NATIONALE* L_A LOI
CONFIE EGALEMENT CE POUVOIR AU MINISTRE DES APPROVISIONNEMENT
ET SERVICES, MAIS POUR UNE PERIODE D'AU PLUS DEUX JOURS»
LA LOI MENTIONNE AUSSI CERTAINS EFFETS QUI RÉSULTENT DU DECRET
D'ETAT D'URGENCE, TELS LES POUVOIRS D'INTERVENTION DU MINISTRE
OU DU DIRECTEUR GENERAL DU,BUREAU, LES IMMUNITES ACCORDEES AUX
PERSONNES QUI PARTICIPENT A UN PROGRAMME DE PREVENTION DES
SINISTRES ET DE MESURES D'ÛRGENCE OU QUI APPORTENT LEUR AIDE
ET CONCOURS LORS D'UN SINISTRE, AINSI QUE LA MANIERE DE METTRE
FIN A UN TEL ETAT•
LA LOI ÉTABLIT UN FONDS DE SECOURS AUX PERSONNES SINISTREES,
CHARGE DE RECUEILLIR LES DONS DU PUBLIC ET DE LES DISTRIBUER
AUX PERSONNES QUI SUBISSENT, SOIT QU ÛUEBEC, SOIT AILLEURS, UN
PREJUDICE EN RAISON D'UN S INISTRE*
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, LE BUREAU EFFECTUE
DES ENQUETES ET DES ETUDES SUR LES RISQUES DE SINISTRES ET SUR
LES MOYENS DE LES PREVENIR EN INVENTORIANT, DANS CHAQUE CAS,
LES MESURES D'URGENCE A PRENDRE ET LES RESSOURCES
DISPONIBLES*
EN PLUS DE VEILLER AU RECRUTEMENT DES PERSONNES POUVANT
ASSISTER BENEVOLEMENT LA POPULATION EN CAS DE SINISTRE, LE
BUREAU ÉLABORÉ ET ORGANISE DES COURS DE FORMATION EN MATIERE