une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

3. D'entériner la demande de la compagnie visant à confier la surveillance,
avec résident, des travaux précités au cabinet des experts-conseils
susmentionné et que la dépense en découlant soit assumée par cette
compagnie.
* Jean Deschênes reprend son fauteuil.
ADOPTÉE.
CE-98-189 MANDAT – PROCÉDURES JUDICIAIRES
– DÉMOLITION - BÂTIMENT – 800
BOULEVARD MALONEY EST (1532-03)
CONSIDÉRANT QUE le bâtiment érigé au 800, boulevard Maloney Est,
Gatineau, se trouve dans un tel état qu’il peut constituer une menace pour la
sécurité des personnes;
CONSIDÉRANT QU’en vertu de l’article 6/1 du règlement de construction
numéro 947-97, il est stipulé que toute construction dangereuse doit être
réparée ou démolie au plus tard 45 jours après constatation de l’état de
détérioration;
CONSIDÉRANT QUE la présence à l’intérieur du bâtiment de pneus usagés,
d’arbrisseaux morts, de déchets et de contenants d’huile constitue un danger
potentiel d’incendie;
CONSIDÉRANT QUE le 16 juin 1997, une mise en demeure a été envoyée au
propriétaire de l’immeuble le sommant d’une part, d’enlever tous les objets se
trouvant à l’intérieur du bâtiment et d’autre part, de procéder à la démolition
du bâtiment;
CONSIDÉRANT QUE malgré cette mise en demeure le propriétaire n’a pas
daigné effectuer les correctifs requis pour régulariser la situation;
IL EST PROPOSÉ PAR MARCEL SCHRYER
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
De retenir les services du bureau des avocats Letellier et associés pour
entreprendre, en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme, des procédures judiciaires pour ordonner la démolition du bâtiment
érigé au 800, boulevard Maloney Est, Gatineau, soit sur une partie des lots
13A et 14A, du rang 1, au cadastre du canton de Templeton et d’accorder à la
réalisation de ce mandat une somme de 3 000 $ taxes en sus.
Certificat de crédit disponible 18579
Poste budgétaire 02 15 13400 412
ADOPTÉE.