une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Équifax Canada (AFX) inc. 40 %
Les consultants en recouvrement inc. 60 %
Il est entendu que les honoraires payés à ces deux entreprises seront puisés
à même les sommes qu’elles perçoivent à raison d’un tarif de 25 % du total
perçu, taxes en sus.
Les frais de cour pour le recouvrement de sommes par le biais de la Cour des
petites créances d’Ontario seront acquittés comme précité.
En tout temps, les mandataires de la Ville devront respecter les lois
québécoises et les lois hors province pour s’acquitter de leur mandat, sous
peine de déchéance du mandat confié.
ADOPTÉE.
CE-98-1174 MANDAT – UNION DES MUNICIPALITÉS
DU QUÉBEC – ACHAT DE FORMULAIRES
– COUR MUNICIPALE
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Gatineau veut se prévaloir des dispositions
législatives de l’article 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes, relativement à
l’achat de groupe avec l’Union des municipalités du Québec;
CONSIDÉRANT QUE les prix obtenus à la suite du dernier appel d’offres ont
été très avantageux pour la Ville et que le directeur de la cour municipale
recommande de participer à nouveau à cet achat commun;
CONSIDÉRANT QUE pour ce faire, il est nécessaire d’accorder un mandat
spécifique à l’Union des municipalités du Québec;
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :
De confier à l’Union des municipalités du Québec le mandat de procéder, par
appels d’offres publics, au nom de la Ville de Gatineau et avec les autres
municipalités intéressées, à un achat regroupé des formulaires uniformisés
nécessaires pour la cour municipale de Gatineau, et plus précisément, pour
les formulaires décrits au bon de commande déposé par le directeur de la
cour municipale et daté du 1 er décembre 1998 avec les modifications
mentionnées ci-dessous; il est entendu que la Ville de Gatineau s’engage à
respecter les termes du présent mandat comme si elle avait contracté
directement avec le fournisseur à qui le contrat sera adjugé, à savoir :
• item 114 – bref d’exécution - lire 8 000 au lieu de 7 000;
• item 118 – mandat d’amener devant le percepteur - lire 1 000 au lieu
d’aucun.