une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

) listes des commandes entrées du 22 septembre au 5 octobre 1998;
c) journaux des autorisations de paiement du 22 septembre au 5 octobre
1998;
d) journaux des divergences du 22 septembre au 5 octobre 1998.
ADOPTÉE.
CE-98-1008* DEMANDE D’EXEMPTION - APPEL
D’OFFRES – MISE À JOUR - LOGICIELS
DE GESTION DE COMMUNICATION ET
D’INFORMATIONS POLICIÈRES
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Gatineau désire octroyer un contrat pour le
soutien technique et la mise à jour des logiciels de gestion de communication
et d’informations policières;
CONSIDÉRANT QUE la Loi sur les cités et villes stipule qu’un contrat de
service de plus de 100 000 $ ne peut être adjugé qu’après une demande de
soumission par annonce dans un journal et dans un système électronique
d’appel d’offres;
CONSIDÉRANT QUE les derniers changements relatifs à l’adjudication des
contrats municipaux ont été effectués dans le but de donner suite à certaines
dispositions de l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et
de l’Ontario;
CONSIDÉRANT QUE l’Accord de libéralisation des marchés publics du
Québec et de l’Ontario prévoit que certains marchés sont exemptés de
l’application du principe de non-discrimination réciproque et des procédures
d’appel d’offres dans les situations de fournisseur unique, à savoir :
• les marchés assurant la compatibilité des équipements existants, la
protection des droits exclusifs comme les droits d’auteurs, les brevets ou
les licences exclusives, l’entretien ou la réparation d’équipements
spécialisés qui doit être effectué par le manufacturier ou son représentant.
• lorsque l’exécution des travaux par un entrepreneur autre que celui qui a
effectué les travaux originaux risquerait d’annuler les garanties détenues.
CONSIDÉRANT QUE la compagnie Versaterm Systems une division de
Fedcan Ltd a développé les logiciels de gestion de communication et
d’informations policières et qu’elle en détient les droits d’auteurs;
CONSIDÉRANT QU’un appel d’offres public a été effectué au mois de mars
1998 et que seule la compagnie Versaterm Systems a répondu à cet appel
d’offres;
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE