une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Certificat de crédit disponible 20553
Poste budgétaire 05 26 425
ADOPTÉE.
CE-98-1182 DÉSISTEMENT - POURSUITE - DOSSIER
CHRISTIAN MONTY
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
D’accepter le désistement sans frais, offert par le procureur de la partie
demanderesse dans la poursuite intentée contre la Ville de Gatineau par
Christian Monty devant la Cour supérieure du district judiciaire de Hull,
dossier numéro 550-05-001478-935 et concernant des blessures corporelles
qu’il a subies, le ou vers le 30 avril 1993, lors d’une chute dans un escalier à
la maison de la culture de Gatineau, sise au 855, boulevard de la Gappe,
Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-98-1183 ENTENTE – DROIT D’UTILISATION –
TERRAIN DE STATIONNEMENT – PARC
SAINT-COEUR-DE-MARIE
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter l’entente à intervenir avec l’organisme La maison de la famille,
préparée par la conseillère aux affaires juridiques, à la Direction générale, le
16 novembre 1998, relativement au droit d’utilisation comme terrain de
stationnement de la partie du lot 2-29, du rang 7, au cadastre du canton de
Hull, montrée par un liséré rouge au plan préparé par la firme Nadeau,
Fournier, Berthelet, arpenteurs-géomètres, le 6 mai 1991.
D’autoriser Son Honneur le maire ou la maire suppléante et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour et au nom de la Ville de Gatineau, cette
entente conservée au dossier numéro CE-98-1183 des archives municipales.
ADOPTÉE.