une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D’accepter le dépôt des listes des paiements reportés et des commandes
entrées ainsi que des journaux d’autorisation de paiement et des divergences
indiqués ci-dessous, préparés par les Services financiers et conservés au
dossier numéro CE-98-767 des archives municipales, à savoir :
a) liste des paiements reportés au 13 juillet 1998 ;
b) listes des commandes entrées du 30 juin au 13 juillet 1998 ;
c) journaux des autorisations de paiement du 30 juin au 13 juillet 1998 ;
d) journaux des divergences du 30 juin au 13 juillet 1998.
ADOPTÉE.
CE-98-768* ABOLITION – ZONES URBAINE ET
RURALE
CONSIDÉRANT QUE la création de la Ville de Gatineau découle de la fusion
de municipalités dont les territoires avaient des degrés d’urbanisation
différents ;
CONSIDÉRANT QUE la desserte en services municipaux d’aqueduc et
d’égouts s’est réalisée dans la partie sud du territoire de la municipalité ;
CONSIDÉRANT QUE tous les contribuables gatinois participaient alors au
financement des infrastructures reliées aux réseaux d’aqueduc et d’égouts ;
CONSIDÉRANT QUE les contribuables du secteur rural ont demandé de ne
pas participer au financement de l’usine d’épuration ;
CONSIDÉRANT QU’à la suite d’une médiation réalisée en 1985, les résidents
du secteur rural furent exclus du paiement des coûts des services d’aqueduc
et d’égouts tant pour les coûts d’opération que pour le service de la dette ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville imposait déjà aux seuls usagers des réseaux
d’aqueduc et d’égouts les coûts d’opération de ces réseaux ;
CONSIDÉRANT QUE les dispositions législatives de l’époque ne permet-taient
pas d’inclure dans la tarification au logis les coûts du service de la dette ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Gatineau a donné suite à la recom-mandation
du médiateur en créant les zones urbaine et rurale pour les fins de la taxe
spéciale concernant le service de la dette ;
CONSIDÉRANT QUE chacune des zones doit présenter des caracté-ristiques
et exigences en matière d’immobilisations et de services qui sont spécifiques
et propres à chacune ;
CONSIDÉRANT QUE la zone rurale se caractérise par l’absence de desserte
en service d’aqueduc et d’égouts et la probabilité qu’il n’y aura pas de
développement urbain à court et moyen termes ;