une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-957 ACCEPTATION - PROCÈS-VERBAL
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu :
D'accepter le procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif tenue le
mercredi 30 septembre 1998, à 8 h 30.
ADOPTÉE.
CE-98-958* RÈGLEMENT NUMÉRO 993-98 – ABRO-
GATION – DIVERS RÈGLEMENTS GÉNÉ-
RAUX
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d'approuver le règlement numéro 993-98 visant à
abroger les règlements suivants :
• Règlement numéro 4-75 : délimiter le territoire de la ville de Gatineau en
secteurs urbains, semi-urbains et ruraux;
• Règlement numéro 6-75 : assujettissant les immeubles des commissions
scolaires à une compensation pour certains services;
• Règlement numéro 9-75 : concernant l'imposition et la perception de la
taxe d'amusement;
• Règlement numéro 78-76 : imposant à tout propriétaire ou occupant
d'une roulotte ou d'une maison mobile un permis ainsi qu'une
compensation pour les services fournis par la municipalité;
• Règlement numéro 86-77 : concernant l'imposition et la perception d'un
droit sur les mutations immobilières;
• Règlement numéro 258-83 : concernant les intérêts sur les taxes
impayées à leur échéance;
• Règlement numéro 313-84 : définissant les limites de la zone commerciale
du secteur de la rue Notre-Dame;
• Règlement numéro 529-89 : établissant le tarif des honoraires judiciaires
de la cour municipale de la ville de Gatineau;