une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

3. Fonctionnaires autorisés
Les fonctionnaires occupant les postes mentionnés aux différentes
annexes peuvent autoriser les dépenses visées à l’article 2, sous réserve
des montants maxima indiqués ci-après :
Annexe Montant maximum autorisé
A 20 000 $
B 10 000 $
C 7 000 $
D 4 000 $
E 2 000 $
F 1 000 $
G 500 $
Dans les cas où le solde budgétaire est insuffisant, le responsable des
approvisionnements, aux Services financiers, acceptera un déficit de
7 % pour un montant maximum de 200 $ par poste budgétaire, à
condition que le solde des sommes disponibles dans l’ensemble du
budget du service soit supérieur aux déficits des postes budgétaires qui
seront créés.
Cependant, pour les dépenses en immobilisations prévues au plan
triennal, les services professionnels et l’embauche d’employés
temporaires ou occasionnels, les susdites autorisations ne s’appliquent
pas et les règles énoncées ci-après s’appliquent pour les postes
mentionnés aux différentes annexes, à savoir :
Dépenses en immobilisations, services professionnels autres que
juridiques et embauche d’employés temporaires ou occasionnels
Annexe Montant maximum autorisé
A 20 000 $
B 10 000 $
C 7 000 $
D 4 000 $
E 2 000 $
Services juridiques
Annexe Montant maximum autorisé
A 20 000 $
B 10 000 $
H 7 000 $
Pour les frais d’avocats reliés au recouvrement des taxes, le responsable
de la taxation peut autoriser des dépenses n’excédant pas 500 $ par
mandat par matricule par année.