une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-728 P.I.I.A. – ENSEMBLE RÉSIDENTIEL
« JARDIN DU BOIS JOLI – PHASE 1 »
(6220-01)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du comité consultatif d’urbanisme :
D’accepter le plan d’implantation et d’intégration architecturale portant le
numéro de dossier U-62-HA-09, préparé par le Service d'urbanisme le 18 juin
1998 et signé le 16 juillet 1998 par B. Philippe Charette, de la compagnie
Construction Chabitat (1991) inc., concernant l'ensemble résidentiel « Jardin
du Bois-Joli - phase 1 » ; ce plan est conservé au dossier numéro CE-98-728
des archives municipales.
D'autoriser le greffier à inscrire sur ledit plan d'implantation la mention
« Approuvé par le comité exécutif le 22 juillet 1998 ».
Cette acceptation est conditionnelle au dépôt, par le constructeur, d’une
garantie financière au montant de 31 500 $, soit 500 $ par lot, laquelle
garantie sera applicable à l’ensemble de la phase visée par la présente
approbation.
Cette garantie devra être déposée avant l’émission de tout permis de
construction prévu à l’intérieur du présent P.I.I.A., être valide pour une
période de douze mois et renouvelable selon les conditions stipulées audit
P.I.I.A. et servira à assurer la pleine exécution des conditions énoncées au
P.I.I.A. incluant le respect des autres règlements.
ADOPTÉE.
CE-98-729* RÉDUCTION – ASSIETTE – SERVITUDE
D’INONDATION
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR RICHARD CANUEL
et résolu sur recommandation du directeur général de proposer au conseil :
D’accepter le projet de contrat préparé par M e Allen Bourdages, notaire,
visant à réduire l’assiette de la servitude d’inondation imposée sur les lots
1102666 et 1102643, au cadastre du Québec.
D’autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le greffier ou
l’assistant-greffier à signer, pour au nom de la Ville de Gatineau, ledit projet
de contrat.
ADOPTÉE.