une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

D'autoriser le trésorier à verser, sur présentation de réquisitions de paiement
par la conseillère aux affaires juridiques, à la Direction générale, les sommes
indiquées ci-après, en règlement complet et final des avis de sinistre soumis
par la compagnie et les personnes suivantes :
NOM MONTANT
1. Gazifère inc., 1 552,67 $
71, rue Jean-Proulx, Hull,
réclamation du 16 mars1998;
2. Fadi Barakat, 80,00 $
2822D, Cedarwood Drive, Ottawa,
réclamation du 30 mars 1998;
3. Royal Martineau, 310,57 $
46, rue René-Lévesque, Gatineau,
réclamation du 14 janvier 1998;
4. Lorraine Bélisle, 100,00 $
79, rue de Turin, Gatineau,
réclamation du 23 février 1998.
Certificat de crédit disponible 18529
Postes budgétaires 05 26 425, 05 26 415 et 05 26 420
ADOPTÉE.
CE-98-619 RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
– VILLE DE GATINEAU (1610-04)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée par la Ville de Gatineau contre les
compagnies Les Constructions Donald Dugas inc. et Bell Canada, devant la
Cour du Québec du district judiciaire de Hull et portant le numéro 550-02-
003256-963, concernant des dommages causés au branchement d’aqueduc
lors de l’installation d’un poteau de téléphone en face du 880, boulevard
Hurtubise, Gatineau.
Il est également résolu d’accepter la somme de 2 000 $ en capital, intérêts
et frais judiciaires, pour le règlement complet et final de cette poursuite.
ADOPTÉE.