une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

Il est également résolu d’autoriser Son Honneur le maire ou le maire
suppléant et le greffier ou l’assistant-greffier à signer ce bail, pour et au nom
de la Ville de Gatineau.
ADOPTÉE.
CE-98-602 C.P.T.A.Q. – DEMANDE D’AUTORI-
SATION – LOT 13A – RANG 3 –
CANTON DE TEMPLETON (1215-39)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du comité consultatif d'urbanisme :
De demander à la Commission de la protection du territoire agricole du
Québec d’accepter, pour les raisons énoncées ci-dessous, la requête
présentée par Jean-Paul St-Jean et Mark Williams, pour aliéner et utiliser, à
une fin autre qu’agricole, une partie du lot 13A, du rang 3, au cadastre du
canton de Templeton, d’une superficie d’environ 408 mètres carrés, à
savoir :
• l’usage résidentiel projeté est conforme au règlement de zonage numéro
585-90;
• cette parcelle de terrain présente une topographie la rendant
irrécupérable pour l’agriculture;
• cette requête vise à régulariser une situation d’empiétement et
n’occasionne pas de nouveaux usages non agricoles.
ADOPTÉE.
CE-98-603 AUTORISATION - ENSEIGNE COM-
MERCIALE - 41, RUE JACQUES-CARTIER
(6124-02)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
APPUYÉ PAR MARCEL SCHRYER
et résolu sur recommandation du comité consultatif d'urbanisme :