une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-511* RÈGLEMENT NUMÉRO 987-98 –
FERMETURE – PARTIE DES RUES
DAVIDSON OUEST ET SCHRYER
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d’approuver le règlement numéro 987-98 décrétant la
fermeture d’une partie des rues Davidson Ouest et Schryer.
ADOPTÉE.
CE-98-512 AVIS DE SINISTRE – RECOMMANDA-
TION POSITIVE (1610-03)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
D’autoriser le trésorier à payer, sur présentation d’une réquisition de
paiement par la conseillère aux affaires juridiques, à la Direction générale,
une somme de 517,61 $ en paiement complet et final de l’avis de sinistre du
15 janvier 1998 de Robert P. Racicot, représentant le Conseil de la fabrique
cathédrale St-Jean-Marie Vianney, 160, rue Laval, Gatineau et que les fonds
nécessaires à cette fin soient puisés au poste budgétaire 05 26 425.
Certificat de crédit disponible 18525
ADOPTÉE.
CE-98-513 PROCÉDURE – GROUPE DE TRAVAIL
DES RÉCLAMATIONS
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter la procédure allégée de gestion des réclamations autorisant la
préposée aux réclamations à transmettre des avis de non-responsabilité dès
la réception d'un avis de sinistre pour les cas suivants :
• Avis de sinistre présenté hors du délai de quinze jours prévu dans la Loi
sur les cités et villes;