une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-908* RÈGLEMENT NUMÉRO 992-98 –
CONSTITUTION – RÉSERVE FONCIÈRE
IL EST PROPOSÉ PAR YVON BOUCHER
APPUYÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
De proposer au conseil d'approuver le règlement numéro 992-98 constituant
une réserve foncière conformément aux dispositions de l'article 29.4 de la
Loi sur les cités et villes.
ADOPTÉE.
CE-98-909 DÉPÔT - COMPTE RENDU – GROUPE DE
TRAVAIL DES RÉCLAMATIONS
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général :
D'accepter le dépôt du compte rendu de la réunion du groupe de travail des
réclamations tenue le 8 septembre 1998 et conservé au dossier numéro CE-
98-909 des archives municipales; il est entendu que le dossier de la
compagnie 102662 Canada inc. fera l'objet de discussions lors d'une
prochaine réunion du comité exécutif.
ADOPTÉE.
CE-98-910 PAIEMENT – AVIS DE SINISTRE –
DOSSIER ANTOINE PATRY
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
D’autoriser le trésorier à payer, sur présentation d’une réquisition de
paiement par la conseillère aux affaires juridiques, à la Direction générale,
une somme de 1 500 $ en paiement complet et final de l’avis de sinistre
soumis le 5 avril 1998, par Antoine Patry, domicilié au 121, rue Saint-Louis,
Gatineau et que les fonds nécessaires à cette fin soient puisés au poste
budgétaire 05 26 420.
Certificat de crédit disponible 19589
ADOPTÉE.