une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-817* RÈGLEMENT NUMÉRO 967-1-98 –
SERVITUDE DE NON-ACCÈS –
BOULEVARD LA VÉRENDRYE OUEST
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint et trésorier :
De proposer au conseil d’approuver le règlement numéro 967-1-98 modifiant le
règlement numéro 967-97, dans le but d’y prévoir l’obtention de servitudes de
non-accès sur le tronçon du boulevard La Vérendrye Ouest, compris entre la
montée Paiement et la rue Guindon.
ADOPTÉE.
CE-98-818 MODIFICATION – MANDAT
D’EXPROPRIATION – BOULEVARD
LA VÉRENDRYE
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu sur recommandation du directeur général adjoint et trésorier :
De modifier la résolution numéro CE-98-591, adoptée le 10 juin 1998, en y
ajoutant l’alinéa suivant :
Il est également résolu d’inclure dans les procédures d’expropriation l’imposition
de servitudes de non-accès sur le côté nord de la susdite partie du
boulevard La Vérendrye, selon le plan préparé par Jean-Yves Lemelin,
arpenteur-géomètre, sous le numéro 3081 de ses minutes, dossier 91-019.
ADOPTÉE.
CE-98-819 ACQUISITION – TERRAIN – BOULEVARD
LA VÉRENDRYE OUEST
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN RENÉ MONETTE
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu :