une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

De mandater la firme Letellier et associés pour entreprendre des procédures
judiciaires contre la compagnie Lacomaro inc. afin de recouvrer les déboursés
effectués par la Ville de Gatineau dans le cadre des travaux d’enfouissement
des services électriques desservant l’édifice à logements situé au 842/846
boulevard Saint-René Ouest, Gatineau, et représentant une somme de
33 754,36 $, en sus des intérêts, au taux de 14 % l’an, depuis le 5 avril
1997.
Il est également résolu d’accorder à la réalisation de ce mandat une somme
de 6 000 $ devant provenir du poste budgétaire 02 15 13400 412.
Certificat de crédit disponible 18547
ADOPTÉE.
CE-98-591 MANDAT - EXPROPRIATION –
BOULEVARD LA VÉRENDRYE –
TRONÇON PAIEMENT/GUINDON
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
De mandater la firme Letellier et associés à entreprendre les procédures
d’expropriation pour l’acquisition de la partie du boulevard La Vérendrye,
compris entre la montée Paiement et la rue Guindon, en vertu du règlement
numéro 967-97 et d’attribuer à la réalisation de ce mandat une somme de
20 000 $.
Certificat de crédit disponible 18567
Règlement numéro 967-97
* Marcel Schryer quitte son fauteuil.
ADOPTÉE.