une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

et résolu sur recommandation du directeur général :
D’accepter de donner suite à la résolution numéro CE-98-189 visant à
entreprendre, en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme, des procédures judiciaires pour ordonner la démolition du
bâtiment érigé au 800, boulevard Maloney Est, Gatineau, Québec.
Il est également résolu de mandater le directeur des Services techniques pour
produire un rapport préliminaire concernant le degré de contamination de ce
site et des coûts pouvant être reliés à sa réhabilitation.
ADOPTÉE.
CE-98-348 ACQUISITION – SURLARGEUR –
MONTÉE PAIEMENT
IL EST PROPOSÉ PAR MARCEL SCHRYER
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du directeur général :
D’acquérir de la compagnie 102662 Canada inc. ou de ses ayants droit, au
prix de 216 388,96 $, taxes en sus, en plus des intérêts de 8,5 % rétroactif
au 2 mars 1998, les lots 44-7 et 44-9, au cadastre du village de Pointe-
Gatineau et d’autoriser Son Honneur le maire ou le maire suppléant et le
greffier ou l’assistant-greffier à signer l’acte notarié en découlant, pour et au
nom de la ville de Gatineau.
Certificat de crédit disponible 18487
Règlement numéro 974-97
ADOPTÉE.
CE-98-349 RÈGLEMENT HORS COUR – POURSUITE
– DOSSIER RICHARD BEAUCHAMP
(1610-04)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du groupe de travail des réclamations :
De régler hors cour la poursuite intentée contre la ville de Gatineau par
Richard Beauchamp concernant des dommages causés à l’immeuble situé au
12, rue Rousseau, Gatineau, lors du refoulement d’égout survenu le 4 août
1994.