une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

7. De remplacer les mots « après expiration du délai de 30 jours », du
paragraphe de l'article 3.3 par les mots « sur réception de la décision du
Tribunal administratif du Québec ».
8. D'ajouter les mots « et demande de révision » au titre de l'article 3.4.
9. De remplacer le paragraphe de l'article 3.4 par le suivant :
« L'ajustement de taxes est effectué sur réception de la mise à jour du
rôle d'évaluation. »
10. De remplacer le premier paragraphe de l'article 4.2 ainsi que l’article 5.1
par le paragraphe suivant :
« Pour la correction d'une sous-facturation, on ajuste les taxes pour un
maximum de trois ans, à partir de la date à laquelle elles sont devenues
exigibles. »
11. De remplacer au deuxième paragraphe de l'article 4.2 les mots « année
courante, plus les deux années antérieures » par les mots « maximum de
trois ans, de la date ou elles sont devenues exigibles ».
12. D'abroger, à toute fin que de droit, l'article 6; toutefois, cette abrogation
ne doit pas être interprétée comme affectant aucune matière ou chose
faite en vertu des dispositions ainsi abrogées.
ADOPTÉE.
CE-98-1208 COMMUNAUTÉ URBAINE DE
L’OUTAOUAIS – ÉVALUATION RÉVISÉE
– 105, RUE BELLEHUMEUR
IL EST PROPOSÉ PAR RICHARD CANUEL
APPUYÉ PAR YVON BOUCHER
et résolu :
D’accepter le dépôt de la note, du 9 décembre 1998, de Robert Valin,
évaluateur à la Communauté urbaine de l’Outaouais et du rapport d’activités
l’accompagnant relatifs à la recommandation à l’effet de réduire à 1 300 000 $
l’évaluation de l’immeuble situé au 105, rue Bellehumeur, Gatineau et portant
le numéro de matricule 6737-96-4530; cette note de service et le rapport
l’accompagnant sont conservés au dossier numéro CE-98-1208 des archives
municipales.
ADOPTÉE.