une sance ordinaire du comit excutif de la Ville de Gatineau, tenue le

CE-98-550 APPUI – EXEMPTION DE TAXES –
CENTRE INTER-SECTION H.A.G.
(3300-03)
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN DESCHÊNES
APPUYÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
et résolu sur recommandation du directeur général :
1. D’appuyer la demande d’exemption de taxes foncières soumise par le
Centre inter-section H.A.G. concernant l’immeuble situé au 1232,
boulevard Saint-René Ouest, Gatineau, Québec.
2. D’autoriser le trésorier à transmettre une copie de la résolution et tous
les documents pertinents à cette demande à la Commission municipale
du Québec.
3. D’autoriser le trésorier ou son mandataire à représenter la Ville de
Gatineau lors de l’audition de la cause devant la Commission
municipale du Québec.
ADOPTÉE.
CE-98-551 DÉLÉGATION – POUVOIR DE DÉPENSER
– FONCTIONNAIRES
CONSIDÉRANT QUE le comité exécutif désire, en vertu de l’article 477.2 de
la Loi sur les cités et villes, confier à certains fonctionnaires les pouvoirs
d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom
de la municipalité;
Il EST PROPOSÉ PAR JEAN-PIERRE CHARETTE
APPUYÉ PAR JEAN DESCHÊNES
et résolu sur recommandation du directeur général :
De déléguer aux fonctionnaires le pouvoir de dépenser et de passer des
contrats au nom de la municipalité selon les conditions édictées ci-après :
1. Définition
1.1. « Autorités municipales compétentes » signifie le comité exécutif
ou le conseil selon les pouvoirs qui leur sont dévolus.
1.2. « Dépense » signifie le montant effectivement déboursé par la
municipalité en tenant compte de la taxe sur les produits et
services, de la taxe de vente du Québec, des ristournes, des
crédits de taxes sur intrants et des remboursements de taxes sur
intrants.